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447 résultats pour « convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier de france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccaf

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

France Z... épouse Y...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22c5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MUTUEL DE [Localité 11] Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Clémence STOVEN-BLANCHE, membre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9f38220a6cd344491403e

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

distincte, fait partie intégrante d'un groupe de sociétés lui-même dépendant du réseau Crédit Immobilier de France et du groupe VES-AP-PROCIVIS, ainsi les demandes de reclassement auraient du être effectuées

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f5551627057d32e18a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Crédit Foncier de France de ses demandes reconventionnelles ; -Juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et que la Société Crédit Foncier de France a manqué à son obligation de sécurité ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fc

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Par exploit d'huissier du 6 août 1998, la Société Immobilière dite SCI DU STAND et Monsieur Jean-Marc X... font opposition au-dit commandement et assignent l'UCB devant le Tribunal de Grande Instance de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb19cb8dca058e3e7f5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société HSBC France ne dit rien sur ce point.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162f6fbb807dfe813d297a0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[PS] [DO], quant à lui, au travers de ses multiples sociétés civiles immobilières créées pour acheter, pour louer ou revendre des biens immobiliers, a une expérience personnelle exceptionnelle en cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88262

Appel

1 mars 2006

1 mars 2006

a mis en exergue les notions de groupe de sociétés et de conventions passées entre elles approuvées par le conseil d administration de la SA DJJ et dictées par un intérêt économique, social et financier

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae297d5920008107f16

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

CREDIT FONCIER DE FRANCE société anonyme au capital de 1331400718, immatriculée au RCS de Paris, représentée par son Président en Exercice [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Sulliman OMARJEE

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c7480d808eb34e455556

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de saisie immobilière est antérieure à l'ouverture de la procédure collective, et s'impose à Mme [L] née [O] et au juge de la saisie des rémunérations.

Source officielle
CA

17e chambre

6035d2ed13061339d36a22a9

Appel

18 février 2016

18 février 2016

N° 14/02099 AFFAIRE : AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST C/ Me [B] [V] - Mandataire liquidateur de SAS L'IMMOBILIER EXTERNE 31 ...

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0cf0c25a97f0381f4b35

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

CIS, A titre principal, Dire que la Banque en dépit de l'absence de toute convention particulière en méconnaissance de la convention d'ouverture de compte, a fautivement octroyé à la société CIS une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7626cdc6046d479a4080

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[B] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 51 316, 41 euros ; ORDONNE le maintien des inscriptions hypothécaires sur le bien immobilier financé par le crédit accordé par la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60362a00f3ea8c8cfd16526c

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

collective de l'immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ada9

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Il ne faisait alors aucun doute dans l' esprit des personnes présentes que vous agissiez en tant que représentant de la Banque Populaire Val de France.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5561fd650b69542c966

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 11 octobre 2005, la société Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté (la Banque Populaire) a régularisé avec la SARL Multipêche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbd2799a9057d5dd11a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

3] représenté par Me Béatrice FARABET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE venant aux droits de la société ERTECO France, anciennement DIA France, [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586565

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées. [...]».

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4c

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Bruno et Rémi X... ont constitué le 26 septembre 1999 la société civile immobilière BRC Investissement, ayant pour gérant M. Jean-Pierre X....

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184625a73d43aa4ae147

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, Bpifrance Financement, la SA Banque Palatine et la SA HSBC France.

Source officielle

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