13 Habitat, venant aux droits de l'OPAC SUD, a assigné Monsieur [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille afin de voir prononcer la résiliation de la convention

[D] [I] à compter du 15 septembre 2000 en qualité d'agent de sécurité incendie ERP2 en application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

[Z] [S] (le salarié) a été engagé par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] (le syndicat) en qualité d'employé d'immeubles coefficient 275 niveau 3 à compter du 6 novembre 2008, suivant contrat

Agissant par son Association Gestionnaire l'UNEDIC-CGEA ROUEN Immeuble Le Normandie 1 98 place de Bretagne 76008 ROUEN CEDEX représentée par maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS (LEXCAP

Le contrat a été conclu en application des dispositions de l'article 7 de la convention collective de la propreté et prévoyait une reprise d'ancienneté au 4 février 2002.

, construit, pouvait être mis en location, et le 1er juillet 2015, date à laquelle l'immeuble a pu recevoir les autorisations administratives d'exploitation.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et

Par conséquent, il n'est pas établi qu'il soit impossible à un pharmacien et à peine d'illicéité de la convention qui le prévoit, de prendre en concession un signe distinctif ou un emblème collectif en

Leur port doit être obligatoire en vertu d'une disposition conventionnelle individuelle ou collective ou d'une réglementation interne à l'entreprise.

B de la résidence, la Convention Collective applicable étant celle des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; Aïcha X...

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du courtage d'assurance.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (moins de 10 salariés).

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et emploie plus de onze salariés. Le 3 septembre 2018, M.

de l'immeuble, recherches sur l'annuaire électronique, étant relevé que les fiches de paye communiquées pour obtenir le crédit mentionnaient l'adresse du contrat, - il incombait à M.

Discussion Il est rappelé la chronologie des faits concernant l'immeuble. 2015.

le bénéfice de l'ancienne convention collective, Syntec, alors qu'elle avait prétendu que les salariés étaient soumis à la convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations commerciales

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Le 1er octobre 2016, le contrat de M.

Les attestations de Mme [E], voisine de Mme [M] [R], de Mme [I] [O], gardienne d'immeuble ou de M.

Une assemblée générale du 5 mars 2008, a supprimé au visa de la loi ENL (Engagement National pour le Logement) du 13 juillet 2006, le service paramédical.

Etait applicable aux relations entre les parties la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.