condamner à lui payer les sommes restant dues par la société CL PROJECTS SYSTEMS à hauteur de ses engagement de caution, lui réclamant en outre les intérêts conventionnels depuis la mise en demeure.

été conclu entre la société est son gérant sur le calcul des commissions qui devaient lui être versées ; qu'en application des articles L242-1 du code de la sécurité sociale et L 311-2 du même code, les

La société relève de la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969. La société emploie plus de 11 salariés.

Considérant que l'application d'une convention collective est obligatoire : -pour les sociétés entrant dans son champ d'application professionnel si la convention a fait l'objet d'un arrêté d'extension

de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection

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Niveau 4 niveau III et IV de la convention collective, étant rappelé que la société est rattachée à la convention collective de la Métallurgie de la région parisienne.

Il est ainsi démontré que l'accord conclu entre la société Armbruster frères et M. 

relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

son entrée au sein de la société et sa sortie.

que toute prime ou gratification de caractère annuel qui aurait été versée au salarié pendant cette période de 3 mois ne sera prise en compte que pro rata temporis).'

Suivant convention signée le 6 août 1992, la société de droit allemand Behringwerke AG (« Behringwerke ») spécialisée dans les biotechnologies, aux droits de laquelle vient la société de droit allemand

Les deux société exercent des activités complémentaires, la société Pivetta bâtiment ayant pour objet social, les travaux de maçonnerie générale et de gros 'uvres de bâtiment, la société Pivetta BTP, les

Les diligences effectuées en vue de votre reclassement interne, au sein de votre société et des sociétés appartenant au groupe, se sont révélées infructueuses.

La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille le 9 avril 2019.

La convention collective des entreprises de propreté régit la relation de travail entre M. [D] et la société Challancin.

La convention collective de commerce de gros à prédominance alimentaire en son article 3.6 prévoit le versement d'une prime annuelle.

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