Selon l'article L. 742-23 du code précité, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou

Par courrier du 23 mai 2006 Maître X... a sollicité du Président du Tribunal de Commerce la convocation par le greffe de Jean-Luc Y... à une audience en Chambre du Conseil préalablement à l'audience de

Le conseil de X se disant [P] [M] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 27 mai 2026 à 11 heures 03 en faisant valoir que le préfet du Rhône n'a pas effectué les diligences

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Les allégations générales et stéréotypées sur la nécessité de produire un registre actualisé ou de réaliser des diligences, sans que soient indiqués quels éléments serait manquants selon le requêrant ne

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience. A l'audience, le conseil de M.

général, demeurant près la Cour d'Appel - Palais Verdun - 13100 AIX EN PROVENCE avisé SELARL [V] prise en la personne de Me [W] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1] poursuites et diligences

J'aurais également pu ne pas être là car nous avons été convoqué après l'heure de l'audience, pourtant prévue à 9h30. - au fond, il n'y a pas de diligences suffisantes.

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation

2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry rejetant les moyens de nullité, déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable et la procédure diligentée

- Vu l'ordonnance du 16 mai 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable la procédure diligentée

Il doit en revanche être vérifié l'effectivité et l'utilité des diligences invoquées.

SUR CE, L'appel, diligenté dans les formes et délai légaux est recevable.

Régulièrement convoquée par courrier du 19 décembre 2023 dont l'accusé de réception a été signé le 22 décembre 2023, Mme [Y] [E] n'était ni présente ni représentée à l'audience.

de Mulhouse dans un litige l'opposant à la [3] ; Vu l'ordonnance de radiation du 7 novembre 2024 rendue au vu de l'absence de l'appelant et de conclusions nonobstant le délai écoulé depuis la convocation

Localité 1] (ALGERIE) Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2] Comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d'office avec le concours

locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; - sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative recevable et la procédure diligentée