Par jugement du 20 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a : - Dit que l'accident dont Mme [D] [X] a été victime le 25 mars 2021 est un accident du travail et doit bénéficier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 12 JUIN 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15823

par un pacte civil de solidarité et menace matérialisée de crime contre les personnes commises par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil

remis en liberté dans la mesure où il a une compagne avec qui il entretient une relation sérieuse et qui pourra l'héberger comme elle en atteste, et qu'il ne vivra donc pas dans la précarité ; - au visa

françaises soit lorsque la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux

Le tribunal vérifiera seulement: 1° si, d'après la loi du pays où elle a été rendue, la décision dont l'exécution doit être poursuivie, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires

Enfin soutenir que sa qualité d'étranger ne pouvait que lui faire supposer qu'il ne serait pas cru et impliquerait de facto son incarcération n'est pas plus sérieux puisque Monsieur X... est français depuis

soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir

ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de

ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de

un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

En vertu de l'article L126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes

qu'il s'est réintroduit sur le territoire en dépit d'un arrêté portant expulsion du territoire français et qu'il représente une menace pour l'ordre public.

être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 5.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 15 AOÛT 2024 Minute N° 325/2024 N° RG 24/02048 - N° Portalis

plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

[K] [S] expose qu'il est une victime dans cette affaire et sollicite sa remise en liberté.

de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence doit être écarté. 13.

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Il est persuadé d'avoir dans la tête un criminel dont il essaie de se débarrasser. II se regarde dans un miroir, grimace, gesticule et s'énerve dans l'espoir de le voir s'en aller.