Par jugement du 14 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil, statuant sous la présidence du juge départiteur, a : - débouté M.

La mesure d'instruction a été exécutée le 16 septembre 2024.

Mme [T] a notifié sa démission le 19 juillet 2024.

- juger l'action recevable la priverait de son droit au double degré de juridiction.

Il est précisé que la salariée a interjeté appel dans le délai d'un mois suivant la décision du bureau d'aide juridictionnelle.  

N° de minute : 93/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWF-V-B7K-WQJ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet

Attendu que suivant jugement du 27 mars 2025, tout en rappelant la liberté de la preuve en matière de présomption d'imputabilité, la juridiction de première instance déboutait le salarié de ses demandes

Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la remise d'un bulletin de paie conforme, les circonstances de l'espèce ne commandant cependant pas d'assortir cette décision

: - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en ce qu'il a requalifié la prise d'acte notifiée par Mme [L] en démission ; Statuant à nouveau : - Juger que la prise d'acte

N° RG 24/03622 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUKS Décision du Juge des contentieux de la protection de SAINT ETIENNE Au fond du 02 avril 2024 RG : 22/04786 S.A.

à compter de la signification de la décision à intervenir : - juger que sa demande d'exception d'inexécution est fondée ; - juger que l'éventuelle dette locative qui sera retenue devra être diminuée

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le juge a indiqué qu'une décision d'expulsion n'était pas disproportionnée à l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, dans la mesure où M.

Par jugement en date du 30 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo a : - Dit et jugé que le licenciement pour faute grave de M.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il est constant que lorsque la banque a été attraite en qualité de défenderesse le juge peut Ordonner des mesures d'instruction auxquelles elle ne peut plus valablement opposer le secret bancaire.

Par jugement contradictoire rendu le 8 février 2022, cette juridiction a : débouté M. [D] et Mme [Y] de l'ensemble de leurs demandes, condamné M.

En guise de remerciements, je constate que vous essayez aujourd'hui de m'imputer votre décision de démissionner en usant pour cela d'arguments fallacieux.

Par jugement des 15 février 2019 et 25 septembre 2020, la SCI Concept Immo a été placée en redressement judiciaire.

[J] [M] demande à la cour de : 'JUGER recevables et bien fondées les demandes présentées par le salarié et y faire droit : Infirmer le jugement entrepris sauf concernant l'allocation de dommages et