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d'appel en date du 20 mai 2022 - constater la validité du procès-verbal de saisie attribution et de la dénonciation de saisie attribution; Par conséquent : - débouter M.

Par déclaration en date du 23 septembre 2016 à 18H49 , le conseil de Sidi Ali Y... a interjeté appel de la décision.

8 novembre 1991 ; que le 27 avril 1994, elle-même a saisi le juge des saisies arrêts du tribunal de BOULOGNE BILLANCOURT d'une demande de mainlevée de la saisie maintenue abusivement et d'une demande de

[I] à supporter les entiers dépens de l'instance, et, statuant à nouveau, - condamner la SAS [1] à payer à M.

[A] aux entiers dépens de l'instance, et, statuant à nouveau, - condamner la SAS [1] à payer à M.

Poursuivant l'exécution de cette décision, la bailleresse a saisi par requête du 27 août 2020 le tribunal de proximité de Gonesse en vue d'une saisie des rémunérations à l'encontre de M [W] [U].

de la saisie-arrêt pratiquée le 10 avril 2014 entre les mains de la Mondiale Assurance (tiers saisi) au préjudice du défendeur pour avoir paiement d'une somme de 4. 861. 447 fr.

13 janvier 2010 doit être annulé ; que, de fait, la nullité de la saisie, en ce qu'elle supprime les griefs de détournement de la chose saisie et de soustraction du matériel d'immobilisation retenus contre

Statuant à nouveau des chefs infirmés  : JUGE que le licenciement de M. [L] [H] est nul. CONDAMNE la SAS [1] à payer M. [L] [H] une indemnité de 10000 euros pour licenciement nul.

Et elle a clairement demandé à la cour d'infirmer la décision.

La décision du juge de la liberté sera dans ces conditions confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.

Elle souligne l'inutilité de la présente demande de sursis à statuer, la cassation du jugement du 13 janvier 2005 n'étant pas de nature à faire obstacle à la validité des poursuites en saisie immobilière