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4 974 résultats pour « défaut d'étanchéité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d76

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

L'expert estimait à : -9. 041, 19 euros le montant des travaux destinés à remédier aux défaut d'étanchéité sur les parties communes, -9. 559, 62 euros le montant des travaux destinés à remédier aux dommages

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65b368bd8c0355000835f51f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les constatations suivantes étaient effectuées : - au niveau de la chambre droite au 1er étage : - défaut d'étanchéité de la fenêtre en bois; - défaut de fermeture et d'ouverture du velux, dont M

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

688af893aac506b5d705d00b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

, que le précédent dégât des eaux ayant donné lieu au jugement du 18 avril 2017 était dû à un défaut d'étanchéité de deux joints en cuivre défectueux sous la vasque du lavabo et qu'en l'absence de précisions

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc1b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il a conclu en page 40 de son rapport que : 'Le désordre n° 3 provient d'un défaut de conception et de mise en oeuvre du dallage (fondations comprises), d'un défaut d'étanchéité et d'une inefficacité

Source officielle
CA

Chambre Civile

686f8443f90fa7c96e9b09a4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les désordres de corrosion observée au niveau de la structure métallique du mur de la salle de bains parentale ont deux origines distinctes d'une malfaçon constructive à savoir un défaut d'étanchéité de

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2567c1ccb0008628bf3

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

le résultat du défaut de pose ou d'une pose défectueuse d'un revêtement étanche sur la dalle lors de sa construction, rendant ce défaut d'étanchéité imputable à la copropriété ; - qu'à supposer que les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03863_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

référés, il a mis en cause son assureur dommage-ouvrage ; - les constats du rapport d'expertise du 20 juillet 2018 sont dépassés par le caractère évolutif et général des sinistres d'infiltrations et de défaut

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde5c40aa805a7864d58

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Concernant la fuite d'huile sur le moteur, elle estime que le contrôle technique remis le jour de la vente mentionnait l'existence d'un défaut d'étanchéité sur le moteur, de sorte qu'il s'agit d'un vice

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63581a7b805de12b744

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- s'agissant de l'affaissement du parking, du défaut d'étanchéité des fenêtres, de la dégradation du bitume en partie arrière et des infiltrations en sous-sol, le défaut de surveillance doit être précisément

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a229b815c30a4df70b44

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'expert judiciaire conclut que les désordres du salon, côté jardin, ont eu pour origine des défauts d'étanchéité du chéneau côte jardin (des travaux conservatoires ont été effectués en septembre 2014

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9217f

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Pour y échapper, ceux-ci, après avoir critiqué le rapport de l'expert C... en tirent toutefois que les désordres sont la conséquence du défaut d'étanchéité de la terrasse, dont ils ne sont pas les constructeurs

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a2e633183e2ee1771a

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[N] a acquis le bien en toute connaissance des désordres affectant la construction de l'ensemble immobilier, notamment les défauts d'étanchéité généralisés constatés par l'expert judiciaire, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6034dca97dee0d076873687c

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Le syndicat qui reproche à son ancien syndic son inaction estime qu'en l'espèce, il n'a pas été complètement informé par son syndic des risques encourus du fait des défauts d'étanchéité constatés à l'occasion

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01339_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle soutient que : - les inégalités d'épaisseur de la résine n'étaient pas apparentes et il n'existait aucun signe permettant de déceler un défaut d'étanchéité de la toiture ; elle ne pouvait pas avoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f602681c1a56b8e1652003

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

le relève, que le mandat de gestion a été résilié le 10 octobre 2016, qu'elle n'a été informée du sinistre que tardivement par l'ordonnance commune du 31 janvier 2017 et qu'en tout état de cause, le défaut

Source officielle
CA

4e chambre civile

627ca81c4781dc057dee7a9c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

à l'air, à l'eau et le phonique ne sont pas assurés, comme précisé par l'expert judiciaire en page 10 de son rapport ; L'expert judiciaire précise en page 14 que le défaut d'étanchéité sur l'ouvrant,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9361c

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Elle faisait valoir que le tribunal avait inversé la charge de la preuve s'agissant de la serrure de porte d'entrée, que la véranda fermée n'était pas une pièce à vivre, que le défaut d'étanchéité des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb27

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

soldeurs professionnels ; Attendu que les conditions de la société PUMA en 2007 n'ont que légèrement modifié la formulation de cette possibilité, apparemment à la seule fin de rendre moins apparent le défaut

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01208_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif de Rouen, que le bâtiment construit présente un défaut d'étanchéité de sa couverture se manifestant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d54

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

-A..., excipant de vices consistant en «   des désengorgements de la canalisation d'évacuation des WC et un raccordement non conforme de la canalisation d'évacuation » et en «   des défauts d'étanchéité

Source officielle

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