Le 4 décembre 2018, elle a remis à la délégation unique du personnel un document d'information sur un projet de licenciement de trois personnes, dont M.

Mme C, recrutée le 1er avril 1989 en qualité d'agent de maîtrise puis de chef de site au sein de la société Reflet 2000, y a bénéficié du statut de salariée protégée en qualité de déléguée syndicale, déléguée

Elle produit le procès-verbal de la réunion du 28 juin 2018 'de la délégation unique du personnel + CHSCT' qui : prévoit la mise en place de cette géolocalisation, se réfère à une note d'information du

------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt six Novembre deux mille quatorze APPELANTE : SAS COKES DE CARLING prise en la personne

[V] a été promu chef d'équipe le 1er mars 2013 et a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 12 décembre 2013.

Le 1er avril 2010, elle est devenue membre suppléante de la délégation unique du personnel de l'entreprise.

A... a ensuite été réélu le 7 mai 2003 et le 17 juin 2005, délégué du personnel à la Délégation unique du Personnel et secrétaire du Comité d'entreprise le 2 juin 2003 et le 13 juillet 2005.

Nous avons été informés par la Délégation Unique du Personnel que vous étiez en possession d'une photographie intime de l'un de nos salariés.

L'employeur justifie avoir convoqué la délégation unique du personnel en réunion extraordinaire le 15 juillet 2019 par courriels du 8 juillet 2019 mentionnant pour objet le reclassement de M.[I] [T].

licenciement ; que la demande formée contre la SARL D Voyages n'a pu interrompre le délai de prescription à l'encontre de la SARL Cars Delgrange ; - le licenciement est fondé en ce que : - la délégation

salariée de cette association, recrutée par contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2003, exerçait des fonctions d'aide-soignante à temps partiel et occupait les mandats de membre de la délégation

VALENDA ; que le 22 février 2008 elle a été élue suppléante de la délégation unique du personnel qu'elle a été placée en arrêt de maladie le 17 septembre 2009 pour syndrome anxio-dépressif sévère, la

L'ensemble des cinq sociétés compte 36 salariés regroupés dans l'UES qui ont une représentation du personnel commune dans le cadre de la mise en place d'une délégation unique du personnel comprenant un

[P] détenait les mandats suivants : délégué syndical et membre suppléant de la délégation unique du personnel. M.

Il résulte du procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel, membres suppléants que Madame [P] a été élue le 25 novembre 2010 pour quatre ans.

Un compte rendu intégral de la réunion de la délégation unique du personnel de la société PEINTA en date du 30 octobre 2015 mentionne, à propos de la 'modification de la convention collective', que la

Un compte rendu intégral de la réunion de la délégation unique du personnel de la société PEINTA en date du 30 octobre 2015 mentionne, à propos de la 'modification de la convention collective', que la

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