B étant connu des services de police de la Seine-Saint-Denis pour des faits de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, de rébellion avec

, En audience publique du 08 Août 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

de l'autorité publique , menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse sur personne dépositaire de l'autorité publique et violences aggravées en récidive , Ainsi, l'exécution de ces condamnations

Sur la menace à l'ordre public : En l'espèce, la requête en troisième prolongation est fondée sur le critère de la menace à l'ordre public que représente, selon Mme la Préfète du Bas-Rhin, l'intéressé

Par arrêt définitif de la même juridiction, en date du 25 octobre 2007, le non-lieu pour violences volontaires par personnes dépositaires de l'autorité publique était confirmé.

à personnes dépositaires de l'autorité publique.

Les premiers juges ont retenu sur le fondement des articles 1927,1928 et 1933 du code civil, qu'il appartient au dépositaire, auquel est imputée la détérioration d'une chose confiée aux fins de réparations

[A], en insultant et en menaçant une personne dépositaire de l'autorité publique d'atteinte à son intégrité physique, a commis une faute délictuelle. - sur le préjudice de M.

, En audience publique du 02 Avril 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de I'autorité publique ; que ce sursis a été révoqué par un jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre du l9 août 2024 qui l'a en

de l’autorité publique et de menace de mort ou d’atteinte aux biens à l’encontre d’un chargé de mission de service public, s’il résulte de ce qui précède que leur classement sans suite est sans incidence

pénale, en présence du ministère public et du greffier, mademoiselle PAGES.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2007.

de l'autorité publique, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'une personne chargée de mission de service public, vol avec violence, dégradation ou détérioration de

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

[U] [M] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.

Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [N] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3] (92) [Adresse 2] [Localité 1] Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 12/02715 (Fond

Par un arrêté du 6 décembre 2019, le préfet du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour au motif que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public.

, en décembre 2014 pour menaces de mort réitérées, en avril 2015, durant une période de détention, pour menaces de mort et atteintes aux biens dangereuses pour une personne dépositaire de l’autorité publique

[P] [E] LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nature de la décision : AU FOND Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée