soutient par ailleurs que la garantie vandalisme n'est pas applicable, le vandalisme étant défini par le contrat comme "les dégradations volontaires causées au véhicule sans autre mobile que sa détérioration

Aux termes des articles 1927 à 1933 du code civil, le mandataire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue, et la présomption qui pèse sur lui revêt un caractère irréfragable.

Les deux experts ont déposé des rapports distincts concluant à une avarie moteur imputable à une rupture de la courroie de distribution qui s'est détériorée du fait d'un mauvais positionnement de la pompe

sont d'une gravité telle qu'elles rendent la chose vendue impropre à son usage ou le diminuent dans une proportion telle que l'acquéreur n'aurait pas conclu la vente s'il en avait eu connaissance.

Sur l'existence d'un vice caché L'article 1641 du Code civil édicte que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Aux termes de l'article 1915 du code civil, 'le dépôt, en général est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature.'

l'enlèvement des marchandises le 15 novembre 2019 puis à leur livraison effectuée avec retard le 3 janvier 2020, livraison refusée aux motifs que les cartons d'emballage et la marchandise étaient détériorés

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

Sur le trouble de jouissance L'article 1927 du code civil dispose que le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins dans la garde des choses qui lui appartiennent.

clôture prononcée le 29 octobre 2015, la société KORDEX demande à la Cour de : - constater l'irrecevabilité des demandes des époux [K] parce que prescrite, violant le principe de l'autorité de la chose

L'article 1884 du même code dispose que si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée et sans aucune faute de l'emprunteur, ce dernier n'est pas tenu de la détérioration

Le 30 mai 2023, à la suite de la détérioration du tableau de bord, M.

L 217-1 et suivants du Code de la consommation ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

Il y a vice caché lorsque le défaut est inhérent à la chose vendue, lorsque ce défaut est tel qu'il compromet l'usage de la chose, lorsque ce défaut est antérieur à la vente de la chose et lorsque le vice

Il résulte ainsi de ce constat que l'entraînement a été détérioré du fait d'une intervention humaine (démontage) sur la machine.

de Messieurs C... et MANCINO qui indiquent que la société se servait elle-même du véhicule pour l'usage du garage ; Attendu qu'en effet le dépôt fait à un commerçant, dés lors qu'il porte sur une chose

Il en résulte que la mise en 'uvre de l'action en garantie des vices cachés suppose un défaut grave, inhérent à la chose vendue, antérieur à la vente et compromettant l'usage de la chose.

Mme [E] expose que le vendeur ne peut se prévaloir de la clause élusive de garantie s'il connaissait les vices de la chose vendue.

Il résulte de l'article 1352-1 du code civil, dans sa rédaction applicable aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, que celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui