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803 résultats pour « demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eae8

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

du montant de la pension alimentaire et de confirmer que le père doit verser à la mère une contribution à l'entretien et l'éducation de leur fils de 200 € par mois.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68fc5ba8af64986e40f7c75c

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[D] avait déjà remboursé plus de la moitié de sa dette. Dans ces conditions, il a accueilli la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9010a

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

de Mme Y... en remboursement de frais *réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb7635

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[K] une « pause » dans le remboursement de trois des prêts contractés, pour une durée de six mois expirant le 5 mars 2020. Par lettres du 26 juin 2020, la CRCA a mis en demeure M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d818

Appel

28 février 2011

28 février 2011

- débouté Frédérique X... de ses demandes de pension alimentaire à titre de devoir de secours et de pension alimentaire pour sa fille Rachel qu'elle a hébergée d'octobre au 22 décembre 2009 - débouté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0cc

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Le juge conciliateur a enfin constaté que le père ne formait aucune demande de pension alimentaire pour l'enfant, ordonné le versement à l'épouse d'une somme de 300 euros par mois au titre du devoir de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea02

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

alimentaire pour Allan.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa343a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[H] au titre de la condamnation de Mme [W] au titre de la pension alimentaire de [E], débouté Mme [W] de sa demande au titre de l'amende civile, rejeté le surplus des demandes des parties, condamné

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fca4b73a144f8570e838ba3

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

du capital et des intérêts échus, - débouté Monsieur [M] de sa demande de suppression de pension alimentaire à effet retroactif de septembre 2016 et du surplus de ses conclusions incidentes, - condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90cb2

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Christophe X... en raison du jugement du 10 juillet 2013 ; ¿ confirmer le jugement déféré sur le montant de la pension alimentaire et débouter de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb8bd3db21cbdd8e16d

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

et Jacques X... pour altération définitive du lien conjugal, a débouté Madame de sa demande de prestation compensatoire, a fait droit à sa demande de revalorisation de la pension alimentaire à 300 €

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f91

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

Bruno X... versera à Mme Josée Y...une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours de QUATRE-VINGT CINQ MILLE (85 000) F CFP pendant la durée de la procédure ; REJETONS la demande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee7b

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION : La pension alimentaire due par un parent au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant commun est fixée en considération des ressources et charges respectives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d959

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Par requête enregistrée le 14 septembre 2009, Madame X... a sollicité l'augmentation de ces pensions alimentaires à la somme mensuelle de 200 Euros par enfant, à compter du 1er septembre 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8ddd9

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

en augmentation de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des trois enfants mineurs (demande par mois et par enfant de 200 euros aux lieu et place de 100 euros) et, statuant sur les dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924eb

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

un prêt lié à l'achat d'un véhicule automobile à raison de 140, 65 ¿ par mois, ainsi qu'un trop perçu de la Caisse d'allocations familiales à hauteur de 102, 30 ¿ par mois ; règle des frais médicaux non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dccb

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Elle demande une pension alimentaire de 300 € pour Caroline, étant précisé qu'elle prendra seule en charge les frais de scolarité, de vêture, de mutuelle, les frais de rentrée scolaire de Caroline, chacun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd8bd3db21cbdd8e6f8

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Il reconnaît avoir perçu des sommes d'argent suite à la liquidation de son indivision avec Corinne A..., mais il a perdu l'ensemble de ces sommes car il a été victime de diverses " arnaques ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4da

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

C'est dans ces conditions que par jugement du 21 novembre 2008, le Juge aux Affaires Familiales de BETHUNE a débouté Laurent X... de sa demande de diminution de pension alimentaire, a dit que celui-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbafbd3db21cbdd8dfef

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

alimentaire pour elle-même, – a fixé à 3000 € la pension alimentaire due par M.

Source officielle

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