[I] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; - débouté le salarié de sa demande sur la rupture du contrat de travail ;

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée La société soulève tout d'abord la prescription de la

[L] de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu du 1er octobre 2018 jusqu'au 11 janvier 2018 en contrat de travail à durée indéterminée, - requalifié en contrat de

En l'espèce, Mme [S] [J] demande la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée au motif que le contrat à durée déterminée prenant effet le 1er

[M] de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Condamné la société DTN à payer à M.

décembre 2017 et du 4 au 30 septembre 2018 en contrat à durée indéterminée, Statuant à nouveau des chefs infirmés, et y ajoutant, REJETTE la demande de requalification du contrat de mission du 3

- sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet : en l'absence de contrat écrit, le contrat doit être requalifié à temps complet.

[V] doit être débouté de sa demande de requalification du contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée, de sa demande en rappel de salaire afférente et de sa demande de dommages et intérêts

, s'oppose àtoute demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et soutient que le Conseil de Prud'hommes a outrepassé ses pouvoirs en fixant unilatéralement

[W] à la somme de 3598,89 € - dit et jugé que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est irrecevable car prescrite ; - débouté M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée Sur la prescription de l'action en requalification La société Mc Cain Alimentaire

, l'a déboutée de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de l'ensemble des demandes consécutives, a rejeté les demandes au titre de l'article

[D] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et débouté M.

N° RG 23/01324 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZNL Date de Saisine : 17 Mai 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 11 Avril 2023 Nature de l'Affaire : Demande de requalification

[U] de sa demande de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - rejeté la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet

SUR QUOI : > Sur la demande de mise hors de cause de la société U Logistique et sur la demande de requalification des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à l'encontre de

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia le 14 juin 2013 d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, indemnités et dommages

D] de sa demande d'indemnisation de 5.000 euros au titre du préjudice moral subi, Débouté Mme [D] de sa demande en requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouté

Le jugement sera infirmé de ce chef de demande. Sur la requalification du contrat de travail en un contrat à temps plein M.

À l'appui de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, Mme X...entend voir constater que son employeur a manqué à ses obligations de formation et d'accompagnement