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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
671894c1d8ceca1cd701932c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielleChambre civile Section 2
68f9b8310a84a5e5f002183c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 402 du code de procédure civile, le désistement de l'opposition n'a besoin d'être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle.
Source officielleChambre 4-4
65aa1f43a34ad100085816f9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En réponse, le salarié soutient que la demande additionnelle au titre du harcèlement moral est directement rattachée à la demande de rappel de salaire qui trouve sa source dans la réduction du temps de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163fb32aa666c51c0f5fa43
15 octobre 2009
15 octobre 2009
[X] le 31 août 1998 intitulé 'Garantie à Première Demande' constitue une garantie autonome, a débouté Jeff de Bruges de sa demande additionnelle et M.
Source officielle17e Chambre B
60374e4888a3cb2c4508b2f5
16 avril 2015
16 avril 2015
Ce second jugement s'était borné à constater dans ses motifs que les demandes additionnelles présentées par Madame [N], portant sur la rente complémentaire au titre des années 2008 à 2011, relevaient de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61633c177eadebb7307d1f3c
31 août 2011
31 août 2011
La demande additionnelle s'élève, hors frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à la somme de : 49 694 - 39 361, 15 = 10 332, 85 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b4
17 janvier 2008
17 janvier 2008
X... et Mme Y... que par voie de dépendance nécessaire sont dus les intérêts conventionnels pour les années 2005 et 2006, échus depuis le jugement ; qu'il y a donc lieu d'accueillir cette demande additionnelle
Source officielleChambre 1-8
696931c9cdc6046d476daeab
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L] [C] doit être débouté de sa demande additionnelle en dommages-intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f5
28 janvier 2003
28 janvier 2003
exécution du jugement rendu par le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET le 30 mars 1999, assorti de l'exécution provisoire, - rejeter toutes conclusions, fins et moyens contraires, et rejeter en tout état la demande
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0ddec25a97f0381f500d
19 février 2014
19 février 2014
additionnelles en contrefaçon des marques SPECIFIQUE et EXTREME, Considérant que les sociétés intimées soutiennent que les demandes additionnelles en contrefaçon formées par la société L'OREAL au
Source officielle21e chambre
635b7224b201587f74be0479
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Conformément à l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, l'appréciation du lien
Source officielle3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fb5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
65321b9c9e4ea48318f5b18e
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6707704381e733ee269830b9
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'affaire a été renvoyée contradictoirement au 6 juin 2024 puis au 3 octobre 2024, date à laquelle Mme [V] a demandé que soit constaté son désistement et jugé que chaque partie conservera la charge de
Source officielle3ème chambre
69747100cdc6046d47864875
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
6440d85ee704a005d1ed722e
19 avril 2023
19 avril 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab6821
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielle3ème chambre
63c10a47bf9fd47c90a13e54
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officielleChambre Sociale
669a01a4bf9da27f384b0e00
18 juillet 2024
18 juillet 2024
supplémentaires accomplies, et de la demande d'indemnité de congés payés afférents, au motif qu'ayant été formées en cours de procédure devant les premiers juges, elles constitueraient une demande additionnelle
Source officielle3ème chambre
62624882b1a50c277d4c5ce6
21 avril 2022
21 avril 2022
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
Source officiellePage 8 sur 3519