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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
636b51821c306fdcd14a662b
3 novembre 2022
DRAEGER, immatriculée au RCS de Paris sous le n°572156594, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 2] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20250619
19 juin 2025
Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 18BX00855 les 27 février 2018 et le 3 juin 2019, la société Centrale éolienne du nord Val de l'Indre, représentée par Me Versini-Campinchi, a demandé
DCA_21BX04089_20250619
Pôle 4 - Chambre 1
64e995ef1b26a7d96977b62c
25 août 2023
[N] , par acte d'huissier du 12 juin 2020 devant le Tribunal judiciaire de Bobigny afin d'obtenir la remise en état de son bien ainsi que des dommages et intérêts..
9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
(sa chaîne YouTube et ses comptes Facebook et Twitter) en diffusant les idées du mouvement chiite radical auquel il est affilié depuis qu'ont été prises à son encontre les premières mesures de police
Pôle 5 - Chambre 15
6688de4b676b73dd81b97004
3 juillet 2024
en la personne de son Président en exercice M.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
d'origine globale du fonds afin de déterminer la valeur du terrain et celle de l'immeuble, incluant les travaux de désamiantage et de destruction ; les doctrines administratives publiées sous les références
Pôle 5 - Chambre 5
69cf5baecdc6046d47f374e6
2 avril 2026
du cargo de la compagnie Evergreen Line au port [Localité 5] ; o Déterminer si les désordres pouvaient être en germe au sein de la marchandise au moment où celle-ci a été chargée au sein du cargo de
Chambre Commerciale
6791dccbde5aa0323224da5c
22 janvier 2025
Par acte sous seing privé du 21 octobre 2014, la commune de [Localité 3] (Allier) a conclu un bail précaire avec M.
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e96b
29 novembre 2011
sous seing privé en date du 30 décembre 2006, monsieur Y...a donné à bail à monsieur Belkacem X...et madame Vanessa B..., avec prise d'effet au 1er janvier 2007, un appartement situé ...à SAINT ETIENNE
3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
de terrorisme", l'un des actes intentionnels suivants, qui, par sa nature ou son contexte, peut gravement nuire à un pays ou à une organisation internationale, correspondant à la définition d'infraction
Pôle 1 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c49b
19 novembre 2015
à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 538 678 889, ayant son siège social [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son Gérant
3e chambre
5fd9cc46bfa85d058e0819c5
21 novembre 2019
sous seing privé du 5 novembre 2003, M.
Rétention Administrative
6614da4e28647600086a910f
7 avril 2024
des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
Sous réserve des dispositions de son article 15, l’article 16 de la même ordonnance abroge les dispositions de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014. 4.
1ère Chambre
6031eba40ab6df24b87bf063
5 juin 2018
en son établissement secondaire de Nantes, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
CHAMBRE 2 SECTION 2
627f48d3551627057d32df92
12 mai 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 janvier 2022 **** Exposé du litige Suivant acte sous seing privé du 28 mars 2013, la société Vilogia a conclu avec 'la société CBSMA (...) représentée par son gérant
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions répondant aux exigences résultant de la directive, il n'en va pas de même des services placés sous son
Chambre 1 A
6639c3c394131100082385bf
24 avril 2024
SPEEDBAT prise en la personne de son liquidateur amiable M.
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
Il en résulte que si l'acte attaqué, pris pour l'application de la législation relative aux conditions de fond que doivent respecter les autorisations environnementales, est rapporté par l'autorité compétente
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