signification, - lorsqu'elle sont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elles en constatent l'extinction, - lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

la cour dans les 15 jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou de constater son extinction, statuent sur une exception de procédure, ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce

Ginette X... divorcée Y... C/ Ghislain Y...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A, divorcée de M.

à la cour: - lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, mais encore, - lorsqu'elles constatent son extinction, - lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

[A] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 sous le régime de séparation de biens.

Madame [O] a assigné Monsieur [E] en divorce le 19 octobre 2016.

N° RG 24/01020 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFHC C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

; Attendu que l'article 297-1 alinéa 2 du Code Civil dispose que lorsque des demandes en divorce et en séparation de corps sont concurremment présentées le juge les examine simultanément si ces demandes

M. et Mme [S] mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le 22 août 1969, sont copropriétaires d'un bien immobilier situé à [Adresse 4] (lots 106, 42 et 64).

l'article 255 6o du code civil, le juge conciliateur peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint en exécution du devoir de secours entre époux pendant l'instance en divorce

Ils ont divorcé par consentement mutuel le 9 octobre 2002, sans qu'il ne soit fait état du bien immobilier indivis. Par un acte du huissier en date du 4 avril 2017, M.

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce