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162 569 résultats pour « donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05d6

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'action en nullité court à compter de la conclusion du contrat, donner acte que le contrat conclu entre la société Isowatt et Mme [I] a été valablement formé le 31 mars 2015, donner acte que Mme

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

B A, représenté par Me Savignat, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00964_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02303_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Durand, demande à la cour de donner acte du désistement de M. et Mme A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

686dfb15002316e0ca848f8a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans leurs conclusions remises le 9 mai 2025, ils demandent au président de la chambre saisie, au visa des articles 384, 385, 401 et 906-3 du code de procédure civile, de : - leur donner acte de leur

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d89303cdc6046d47bbdc27

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la société du Pays de [Localité 1] Habitat a demandé à la cour de : lui donner acte qu'elle renonce au bénéfice

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CA

Chambre 3-4

6a0ff9fccdc6046d478a541c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SCP Ezavin [I] administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me [X] [I], ès qualités d'administrateur provisoire du GIE Groupe [R] services, intervenant forcée sur appel, aux fins de: - donner

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CA

1re chambre civile

691ef2320faf9858cdfaf3a1

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

rejet de la demande d'extension de mission aux nouveaux désordres ; - confirmer l'ordonnance rendue le 21 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon (RG 24/00164) ; - leur donner

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972aa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION demande à la Cour : - de donner acte à la société CREMONINI RESTAURATION de son complet désistement d'instance, - le dire parfait.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972ac

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION demande à la Cour : - de donner acte à la société CREMONINI RESTAURATION de son complet désistement d'instance, - le dire parfait.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972ae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION demande à la Cour : - de donner acte à la société CREMONINI RESTAURATION de son complet désistement d'instance, - le dire parfait.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION demande à la Cour : - de donner acte à la société CREMONINI RESTAURATION de son complet désistement d'instance, - le dire parfait.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION demande à la Cour : - de donner acte à la société CREMONINI RESTAURATION de son complet désistement d'instance, - le dire parfait.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION demande à la Cour : - de donner acte à la société CREMONINI RESTAURATION de son complet désistement d'instance, - le dire parfait.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION demande à la Cour : - de donner acte à la société CREMONINI RESTAURATION de son complet désistement d'instance, - le dire parfait.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972ba

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION demande à la Cour : - de donner acte à la société CREMONINI RESTAURATION de son complet désistement d'instance, - le dire parfait.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de70676b73dd81b972bc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION demande à la Cour : - de donner acte à la société CREMONINI RESTAURATION de son complet désistement d'instance, - le dire parfait.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de71676b73dd81b972be

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION demande à la Cour : - de donner acte à la société CREMONINI RESTAURATION de son complet désistement d'instance, - le dire parfait.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6688de71676b73dd81b972c0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

CREMONINI RESTAURATION demande à la Cour : - de donner acte à la société CREMONINI RESTAURATION de son complet désistement d'instance, - le dire parfait.

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CA

Chambre sociale 4-5

6690c77b0d808eb34e455850

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de conclusions remises au greffe par le Rpva le 5 juillet 2024, la société appelante demande au conseiller de la mise en état de : - lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son action et

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