AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05d6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l'action en nullité court à compter de la conclusion du contrat, donner acte que le contrat conclu entre la société Isowatt et Mme [I] a été valablement formé le 31 mars 2015, donner acte que Mme
Source officiellePage 8 sur 8129
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02359_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B A, représenté par Me Savignat, demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle