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44 011 résultats pour « droit de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede8d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle considère que s'il était retenu que le Gaec [Adresse 7] a valablement et efficacement exercé le droit de rétraction dans le délai de l'article L. 221-20 du code de la consommation en s'en prévalant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6438f2b1a942a604f5e935dd

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La liberté d'expression de la société YUCA est le corollaire du droit des consommateurs à l'information sur les effets sur leur santé de leur comportement alimentaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca494

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

696a2465cdc6046d478337ad

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle considère que cette association dépasse ainsi le rôle qui devrait être le sien et entend déplacer artificiellement le débat vers des considérations générales de santé publique ou de politique de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d69ed30a8f5617382e6

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Il convient de rappeler sur ce point que, par la décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes aux exigences du principe du contradictoire et du droit au recours

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

partenaire de la compagnie aérienne après avoir pris connaissance de ses propres conditions générales de vente; qu'une telle clause qui n'a pas pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire les droits

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6de

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

671894a5d8ceca1cd7019144

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Par ordonnance du 14 mars 2019, le Président du tribunal de commerce de Blois a fait droit à cette demande, et désigné Maître Y...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6353887e513cb5adff94371e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En conséquence, l'association UFC dont la mission consiste en la défense des droits des consommateurs a un intérêt à agir sur le fondement des dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564576c5d9057df80368

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A

652f78abb053208318995942

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fb4781dc057dee7de3

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La société JB Holding, associée unique de la société ACE [Localité 8] est venue aux droits de celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94151

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Il prétend que le droit de la consommation est applicable au litige puisque les éléments de l'espèce établissent la volonté des parties de soumettre librement le contrat aux dispositions du code de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52992a2c4236379079adc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le contrat principal de fournitures et de services encourt donc la nullité par application du droit de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a616a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIVATION Sur la soumission des contrats au droit de la consommation et au droit de rétractation Moyens des parties': 1.

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande d'application des dispositions du droit de la consommation La société Valentine Bermudes fait valoir que : elle peut bénéficier des dispositions du droit de la consommation puisque

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427ba361c46255e175e8ac

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

MOTIFS : Sur la soumission du contrat au droit de la consommation 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871ac

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

grief au jugement déféré d'avoir, d'office, soulevé des moyens relevant de l'ordre public de protection dont seul le défendeur aurait pu se prévaloir ; Mais attendu que les règles protectrices du droit

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6780be1e780de3a214879e60

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la nullité du contrat sur le fondement des dispositions du droit de la consommation M.

Source officielle

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