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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede8d
10 octobre 2024
Elle considère que s'il était retenu que le Gaec [Adresse 7] a valablement et efficacement exercé le droit de rétraction dans le délai de l'article L. 221-20 du code de la consommation en s'en prévalant
Chambre sociale
6438f2b1a942a604f5e935dd
13 avril 2023
La liberté d'expression de la société YUCA est le corollaire du droit des consommateurs à l'information sur les effets sur leur santé de leur comportement alimentaire.
1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
Pôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
Elle considère que cette association dépasse ainsi le rôle qui devrait être le sien et entend déplacer artificiellement le débat vers des considérations générales de santé publique ou de politique de la
Pôle 5 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e6
4 juillet 2013
Il convient de rappeler sur ce point que, par la décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes aux exigences du principe du contradictoire et du droit au recours
Pôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
partenaire de la compagnie aérienne après avoir pris connaissance de ses propres conditions générales de vente; qu'une telle clause qui n'a pas pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire les droits
Chambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6de
3 avril 2025
du professionnel ; g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.
Pôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e0
20 août 2020
Par ordonnance du 14 mars 2019, le Président du tribunal de commerce de Blois a fait droit à cette demande, et désigné Maître Y...
Pôle 5 - Chambre 2
6353887e513cb5adff94371e
21 octobre 2022
En conséquence, l'association UFC dont la mission consiste en la défense des droits des consommateurs a un intérêt à agir sur le fondement des dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code de
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80368
10 mai 2022
ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur
1ère CHAMBRE CIVILE
LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855c/S.A
652f78abb053208318995942
17 octobre 2023
Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou
15e chambre
627ca8fb4781dc057dee7de3
11 mai 2022
La société JB Holding, associée unique de la société ACE [Localité 8] est venue aux droits de celle-ci.
6253cdabbd3db21cbdd94151
27 septembre 2018
Il prétend que le droit de la consommation est applicable au litige puisque les éléments de l'espèce établissent la volonté des parties de soumettre librement le contrat aux dispositions du code de la
62c52992a2c4236379079adc
5 juillet 2022
Le contrat principal de fournitures et de services encourt donc la nullité par application du droit de la consommation.
Chambre commerciale
67875247fc8e837eda8a616a
14 janvier 2025
MOTIVATION Sur la soumission des contrats au droit de la consommation et au droit de rétractation Moyens des parties': 1.
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a3
4 avril 2024
Sur la demande d'application des dispositions du droit de la consommation La société Valentine Bermudes fait valoir que : elle peut bénéficier des dispositions du droit de la consommation puisque
69427ba361c46255e175e8ac
16 décembre 2025
MOTIFS : Sur la soumission du contrat au droit de la consommation 1.
6253c90ebd3db21cbdd871ac
3 juin 2004
grief au jugement déféré d'avoir, d'office, soulevé des moyens relevant de l'ordre public de protection dont seul le défendeur aurait pu se prévaloir ; Mais attendu que les règles protectrices du droit
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e60
9 janvier 2025
Sur la nullité du contrat sur le fondement des dispositions du droit de la consommation M.
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