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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe381
29 septembre 2010
sur les lots indivis - ici usufruitière et nus-propriétaires - sont compatibles avec la théorie du mandat tacite dont les ayants-droit du copropriétaire décédé peuvent se prévaloir à charge d'en établir
616398d39c0939beba85f4ad
13 octobre 2010
IV) SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE CHARGES ET DE MODIFICATION DE LA GRILLE DE REPARTITION DE CELLES-CI 1)C'est la qualité de titulaire de lot de copropriété qui soumet de plein droit le copropriétaire
3ème chambre
67f750ac6527a11effc4b697
9 avril 2025
abstraction du fait qu'il est impossible pour la SCI Nahel, en l'état, de faire procéder à des travaux pour la mise en oeuvre desquels elle a initialement respecté l'avis d'un expert judiciaire et les droits
1ère Chambre C
6033594b2909c50a69fbdf7b
4 juillet 2017
Sur la demande en paiement des charges et honoraires du syndic : Il sera rappelé que c'est la qualité de titulaire de lot de copropriété qui soumet de plein droit le copropriétaire à l'obligation
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e66
Sur la demande en paiement des charges et honoraires du syndic : Il sera rappelé que c'est la qualité de titulaire de lot de copropriété qui soumet de plein droit le copropriétaire à l'obligation du
6253cc0fbd3db21cbdd8f00a
3 janvier 2012
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 115 rue de Courcelles est voisin de l'immeuble du 113 rue de Courcelles.
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eae
25 juillet 2024
constant que les actes de gestion des parties communes sont soumis aux modalités de vote de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 tant qu'il n'y a pas d'atteinte à la destination de l'immeuble et aux droits
Chambre 1-8
69693367cdc6046d476dc941
14 janvier 2026
L'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 définit la destination de l'immeuble de la façon suivante: 'Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors
653a06b6d0451e8318d0eabf
25 octobre 2023
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 13 juin 2019.
2ème chambre section B
627a0167dd6bd9057dc56ce0
5 mai 2022
nouvelle, mais une demande accessoire à la demande principale et est donc recevable en appel ; que cette demande est fondée en ce que son action est destinée à faire appliquer la loi et à restaurer les droits
680875d2dfde5caae99bd0f6
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux
Chambre 1-5
642fb549cece1704f5747308
6 avril 2023
parties communes, ce qui n'est pas le cas desdits bungalows qui constituent des parties privatives, * elles ne pouvaient être adoptées qu'à l'unanimité dans la mesure où il est porté atteinte aux droits
Pôle 1 - Chambre 2
5fdbb1950aa54e90a2f98f31
7 février 2019
Elle soutient que : - le syndicat des copropriétaires n'a pas intérêt à agir et ne justifie d'aucun grief à son encontre, - le règlement de copropriété ne peut imposer de restriction aux droits des
1ère chambre civile B
68676896dd25744ff781d4b9
3 juillet 2025
Il est relevé de manière liminaire que le fait que la copropriétaire ait donné à bail son appartement est sans effet sur ses droits de copropriétaire, les mentions du bail n'étant pas opposables au syndicat
6707702781e733ee26982eeb
9 octobre 2024
et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni a la destination de l'immeuble ''.
Chambre civile 1-5
69d88660cdc6046d47b9f138
9 avril 2026
Chambre 2 A
651fa527c601f08318991606
5 octobre 2023
termes des dispositions de l'article 8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits
1ère ch. civile
65a8d79be12c85000874b10e
17 janvier 2024
atteinte aux droits des autres copropriétaires.
616290dce498f0b428bb83ee
3 avril 2013
Il est ici réservé le droit aux copropriétaires des différentes constructions des lots susnommés de pouvoir les maintenir en parfait état sans toutefois les modifier, voire les agrandir.
Chambre 1-7
633fc281e633183e2ee176a4
6 octobre 2022
Elle ajoute que l'atteinte aux droits des autres copropriétaires n'est pas démontrée.
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