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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6973a7c3cdc6046d47716e25
22 janvier 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd92791
5 mars 2015
: Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
5ème Chambre
677f661de034c1f8dc458863
8 janvier 2025
Elle ajoute que si le preneur a effectué quelques versements, ils n'ont pas apuré la dette locative et ne constituent pas une garantie sur un éventuel apurement de la dette.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
C relève appel de ce jugement et demande à la cour de fixer définitivement le montant de cette dette de l'Etat à la somme 299 679, 70 euros. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
Chambre Sociale
64c35c7ff01612d969df000c
27 juillet 2023
Elle rappelle que malgré l'échéancier accordé à Mme [I], cette dernière n'a pas apuré sa dette.
6253cb55bd3db21cbdd8d538
17 septembre 2010
Il fait valoir que cette nullité lui a causé un grief dès lors que les intérêts ont continué à courir et ont alourdi sa dette.
Pôle 4 - Chambre 3
662b43dbfe25450008314a0e
25 avril 2024
Concernant la dette locative et l'indemnité d'occupation, M.
1ère chambre
6438f303a942a604f5e936e7
13 avril 2023
Sur l'erreur portant sur l'étendue des garanties consenties au Crédit Mutuel : [C] [S] soutient que son consentement a été vicié par l'erreur qu'il a commise sur l'étendue des garanties fournies à la
CHAMBRE 1 SECTION 1
697385bfcdc6046d476d43a3
Il résulte de tout ce qui précède que la nullité de la reconnaissance de dette n'est pas encourue.
6253cadebd3db21cbdd8c5cc
30 octobre 2008
organismes ou aux logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 en vue de remédier à la crise de l'habitation ; 11 ème A-2008 / Attendu que ces dispositions ne peuvent être étendues
3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc21
3 avril 2025
Philippe CLUZEL ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
67ef71658d5c08d4a262e604
A l'évidence, cet acte comporte les mentions prévues à peine de nullité.
1ère chambre section inst
661f660a2313f20008a52705
16 avril 2024
I- Sur le cours des intérêt afférents à la dette de loyer Le premier juge a fixé la dette locative à la somme de 6 856,44 représentant les loyers et charges dus au 1er février 2023, loyer du mois de
2ème chambre section C
65b365be1d7564000872e06d
25 janvier 2024
SUR CE L'obligation pour le preneur de payer le loyer et les charges justifiées résulte de l'article 7 de la loi du 06 juillet1989.
Chambre Civile
6566e3e618106f8318baa004
26 juillet 2023
la dette de l'emprunteur.
652f78a3b053208318995924
16 octobre 2023
Les mises en demeure précisent la cause, la nature et l'étendue des obligations de M. [U] [G] ; - M.
4ème Chambre Section 3
62c3d46d93e17a637920583c
1 juillet 2022
Elle fait valoir, pour l'essentiel que les contraintes litigieuses ont été précédées par l'envoi de mises en demeure ; que M.
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9ac979aae19b191c60
7 août 2024
La MSA MARNE ARDENNES MEUSE fait valoir que les mises en demeure précisent la nature, la cause et l'étendue de l'obligation du cotisant.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f44125cdc6046d472e5f7d
30 avril 2026
pas pu avoir pour effet d'étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration d'appel.
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