Par déclaration au greffe le 8 avril 2025 à 13h14, le conseil de M.

Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté

Il soutient que : - aucune disposition n'impose à l'administration de rappeler à un étranger sollicitant la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé qu'il doit transmettre un certificat

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à

de la vie tardif du placement en rétention, ' en raison de l'absence d'examen médical, ' en raison de l'absence d'information quant au dégrisement l'intéressé, ' en raison de l'absence d'habilitation

A l'audience du 15 juillet 2025, le conseil de M.

La production est destinée au marché étranger. Les difficultés financières remontent à 2018 et l'exploitation a bénéficié d'un PGE auprès du Crédit agricole.

[Z] [E] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil d'[Z] [E] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

qui l'ont incité à ne pas demander l'asile en Grèce ; - le jugement ne répond pas au moyen de légalité interne tiré de la méconnaissance de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[D] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.

, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement

D'autre part, aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les

L'appelant, par la voix de son conseil, indique que le numéro de l'ordre des avocats mentionné serait erroné.

Par courriel adressé au greffe le 26 janvier 2026 à minuit, le conseil de M. [E] a fait appel de cette ordonnance.

Ensuite, la Direction a échangé avec les membres du [5] en vue de diligenter une enquête qui n'a pu être menée en raison de la situation sanitaire et de la généralisation, pendant une longue durée, du

En l'espèce, la décision d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison d'un défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, malgré les nombreuses démarches effectuées

[X] [O] a adopté un comportement qui représente une menace grave pour l'odre pubic, d'autre part, par le fait que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Je souhaite bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'of'ce, dès le début de cette mesure et souhaite bene'cier de sa présence pendant les auditions...Je souhaite être examiné par un médecin...

[R] [B] constate qu'alors qu'il avait expressément demandé à être assisté d'un avocat devant le juge de première instance, il n'a pu en bénéficier en raison du mouvement de grève affectant le barreau de