dispositions de l'article L.113-1 alinéa 1er du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

de garantie alors qu'elle est imprécise, ce qui rend nécessaire d'en interpréter les termes, qu'elle n'est donc pas formelle et limitée et qu'elle doit être réputée non écrite.

, «'les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Le premier juge a considéré que ces stipulations sont constitutives d'une clause de garantie et ne contiennent aucune clause d'exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L113-1 du code

La validité d'une clause d'exclusion repose notamment sur sa conformité aux dispositions de l'article L 112-4 in fine du code des assurances, sur son caractère formel et son caractère limité.

Selon l'appelante, les conditions générales contractuelles ne comportent aucune exclusion, formelle et limitée, au titre des pandémies.

L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

champ d'application d'un contrat d'assurance en précisant que : 'Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

personnes ; Qu'enfin, aux termes de l'article L. 113-1 du même code, Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

dispositions de l'article L113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnels occasionnés par des cas fortuits ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

cour Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. (...)

L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

L'article L 113-1 du code des assurances prévoit que : « Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle