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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c5
6 septembre 2001
6 septembre 2001
société SYSPROD à payer la somme de 52.384,95 F avec intérêts légaux à compter de la décision, entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations ; - rejeté les autres demandes ; - ordonné l'exécution
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
J-OKEA ---------------------- S.A.S. LES PORTES D'ARCINSc/SCI PAROSA COURREJEAN
688c4f3a29d40d57a3e5532d
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Portes D'Arcins, le jugement d'ouverture ayant relevé que la S.C.I Parosa Courrejean ne disposait d'aucun actif disponible et les pièces produites démontrant l'existence des saisies des créances à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd8616a
26 mars 2002
26 mars 2002
à se prévaloir de cette exécution, irrégulière au regard des règles de la procédure collective ; Attendu qu'en l'absence de poursuite régulière du contrat, il appartenait à la société DELTA POMPAGE
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b600
26 mars 2002
26 mars 2002
à se prévaloir de cette exécution, irrégulière au regard des règles de la procédure collective ; Attendu qu'en l'absence de poursuite régulière du contrat, il appartenait à la société DELTA POMPAGE
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8590a4ff9ec259c09507
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Or, s'agissant d'un contrat à exécution successive, la somme de 8 232 euros n'était pas due en septembre 2015.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed45b
12 février 2016
12 février 2016
ETANT EXPOSE A LA COUR: Considérant que c'est à bon droit que le premier juge a relevé qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, la résiliation unilatérale du contrat à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a64
18 décembre 1998
18 décembre 1998
. : * une somme de 3.000 Francs à titre de dommages-intérêts, * une somme de 3.000 Francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Source officielle11e Chambre A
603232dc8dd9f1697973f799
29 mars 2018
29 mars 2018
[N] que dans lez courant de l'année 2016 au cours de laquelle il a fait l'objet de procédures civiles d'exécution, ' subsidiairement, l'acte étant à exécution successive, la prescription ne pourrait porter
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163964c5fe465b53b77f542
6 mai 2011
6 mai 2011
comme le relève pertinemment la société Monarda Arts Gmbh, l'arrêt n'a prononcé que la résiliation du contrat conclu entre [S] et la SFP et non pas sa résolution ; Que s'agissant d'un contrat à exécution
Source officielleChambre 1-8
62c67baeca9bf263790305fd
6 juillet 2022
6 juillet 2022
13958 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE2QN [K] [M] C/ SARL SERVICE ET DIFFUSION INFORMATIQUE (SDI) SARL ATHYX SARL RESOLUTION INFORMATIQUE (RI) Copie exécutoire
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d39
28 septembre 2006
28 septembre 2006
autrement que dans les hypothèses examinées récemment par la Cour de cassation (plén.6.12.2004, Com.8.11.2005), c'est-à-dire les cas dans lesquels le cautionnement porte sur une dette principale à exécution
Source officielleChambre civile Section 2
67f755ccd8218d22f82bd4b8
9 avril 2025
9 avril 2025
d'Ajaccio, décision attaquée du 14 mai 2024, enregistrée sous le n° 23/1246 SYNDICAT SECONDAIRE DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 5] C/ S.C.P. eZAVIN [A] Copies exécutoires
Source officielleChambre sociale
686765349f40b42a26419c64
3 juillet 2025
3 juillet 2025
unique à exécution successive d'un montant global supérieur au seuil légal.
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4620da87ff5e01130d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
contrat a été parfaitement exécuté et qu'à supposer même qu'un dysfonctionnement soit consacré, il ne justifie en rien le remboursement des sommes réglées par ailleurs dans le cadre de ce contrat à exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c1c634defd4c4b3b4599
4 avril 2012
4 avril 2012
L'article 112-1 du code monétaire et financier dispose qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192650cdc6046d4753cc30
28 mai 2026
28 mai 2026
[F] avait fait pratiquer deux saisies-attribution à exécution successive à l'encontre de Mme [C], entre les mains de M.
Source officielleChambre 1-8
65b20939c4cf860008dff2f8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure, le point de départ du délai pour agir se situant, pour les créances à exécution
Source officielleChambre civile 1-6
68709b71123db6632de31640
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles (L. no 2021-1900 du 30 déc. 2021, art. 130-II-A et V-C, en vigueur au plus tard le 1er janv. 2024) «, à terme ou à exécution
Source officielle6ème Chambre
6274bcd22799a9057d5dd161
5 mai 2022
5 mai 2022
tribunal judiciaire de Sarreguemines du 11 février 2020, vu les articles 1719 et 1219 du code civil, - déclarer irrecevable la demande de résolution du contrat de bail s'agissant d'un contrat à exécution
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f0
9 mars 2001
9 mars 2001
acceptée le 21 mars 1995 par les époux X... est un crédit affecté, au sens de l'article L.311-20 du code de la consommation, et qu'aux termes de cet article, s'agissant ici de prestation de services à exécution
Source officiellePage 8 sur 1448