Sur la responsabilité de l'expert-comptable En application des articles 1231-1 et 1240 du code civil, l'expert-comptable encourt une responsabilité contractuelle vis-à-vis de son client et une responsabilité

[T] expert-comptable, qui exerçait les fonctions de président du conseil d'administration, M.

Elle indique que la société Moustic avait accepté que les opérations de contrôle se déroulent dans les locaux de son expert-comptable et considère que cela lui donnait le droit de demander directement

[O] [L], expert-comptable, est associé, une mission de présentation des comptes annuels.

holding mais a une activité en propre d'expertise comptable, sa profession d'expert-comptable de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession des titres litigieux ; c'est donc à tort que

comptable pour l'examen des comptes annuels de l'entreprise, laquelle ressort des pouvoirs du seul comité central d'entreprise, que le recours à un expert-comptable était non seulement illicite mais aussi

à la mission de l'expert-comptable qui n'a jamais été interrogé sur ce point.

C... était l'expert comptable de la Sarl E...

portant, même si la mission donnée à l'expert judiciaire est imprécise, sur l'accomplissement par l'expert-comptable de son mandat.

Natan X... en qualité d'expert-comptable. Ce dernier a été inscrit à l'ordre des experts-comptables à compter du 18 décembre 2007.

Au soutien de leur demande d'expertise, elles affirment justifier d'un motif légitime d'établir la preuve des manquements du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable.

En 2015, une demande de conciliation a été émise auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables.

EXPOSE DU LITIGE Par assignation délivrée le 27 juillet 2010, Jean-Paul X... à fait citer devant le tribunal de grande instance de Montpellier l'expert comptable Dominique Y... sur le fondement de l'article

Le 15 février 2019, l'ordre des experts comptables les a invitées à s'adresser directement à la société Perrot & Guingand Conseil.

.-98800 NOUMEA Représenté par Me Virginie BOITEAU de la SELARL BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES-CAVENC

d'affaire avec les clients susvisés, sous astreinte journalière de 50 euros par jour de retard, - rejeter les demandes des SAS DLM Expertise et SAS DLM Experts comptables, - condamner la SAS DLM Expertise

CELA ETANT EXPOSE, 1.La Cour statue sur le mérite d'une action en responsabilité exercée par une société commerciale contre son expert-comptable à qui elle avait confié une mission de simple présentation

Seris présentant l'encaissement d'honoraires de Commissariat aux comptes reçus par virement depuis 2008, - désigner un expert judiciaire de profession expert-comptable / commissaire aux comptes avec pour