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4 751 résultats pour « formalités prescrites par les articles 503 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfced49e0104f58f00f0

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle admet n'avoir pas réalisé à intervalles réguliers la vérification prévue à l'article D.8222-5 du code du travail mais soutient que même cette formalité ne lui aurait pas permis de se rendre compte

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfced49e0104f58f00f2

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle admet n'avoir pas réalisé à intervalle régulier la vérification prévue à l'article D.8222-5 du code du travail mais soutient que même cette formalité ne lui aurait pas permis de se rendre compte de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c066

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

de «faits prescrits non sanctionnés à l'occasion de nouveaux faits qu'il estime fautifs» ; que la précarité de sa situation et « l'indélicatesse de Mme Myriam Z...» ne permettent pas de qualifier l'incident

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca43219066fd7c90fc2825

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd19

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Elle réclame le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69d89e8ccdc6046d47bcd588

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 17.1 du décret précité précise que 'le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances en cours à compter de cette date'.

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CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9472b

Appel

28 août 2019

28 août 2019

B... au paiement de la somme de 7 039.11 euros au profit de la MSA, - condamner la MSA au paiement de la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

69d09e7bcdc6046d47109dc1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Mme [D] [H] prétend que la déclaration d'appel est irrecevable, au motif que celle-ci ne précise pas les éléments d'identité de son auteur, prescrits par l'article 933 du code de procédure civile, ce qui

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6799c772d0369362bfa17af6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[E] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Linea directa à régler à la caisse la somme 1 500 euros en application de l'article 700 du

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6360ca513c369c7f74996ecc

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Pour statuer ainsi et déclarer prescrites les demandes formées par M. [K] [L], le juge de la mise en état,, a retenu que M.

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CA

15e Chambre A

615e0e52c25a97f0381f54eb

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

[U] aux dépens et où paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge de l'exécution a considéré que M.

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CA

4e Chambre A

60348629690939739991e8f4

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[D], prévu à l'article 800 du code civil, dans les deux mois suivant la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard pendant le délai de trois mois passé lequel

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CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7fa

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Subsidiairement, il soutient que l'action en remboursement des rentes que le garant aurait versées se prescrit par 5 ans en application de l'article 2277 du code civil, que le commandement délivré le 3

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CA

Rétention Administrative

688858ecd8cf5e00fc8986d3

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui

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Chambre 1-9

6364bad2e405357f749ea741

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cette formalité doit selon l'article R322-31-2° du code des procédures civiles d'exécution désigner l'immeuble saisi, en faire une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et

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1ère Chambre

686df889bdbdd86396f390af

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CA

Chambre 4-2

643105fa28558704f52e67db

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

1343-2 du Code de procédure civile ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SAS MANPOWER FRANCE à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6962276acdc6046d47d47e43

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail

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CA

5ème Chambre

6790899fa212a19f662df68a

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - ordonner

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CA

21e chambre

627df99f0d41e0057d43e855

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour dire irrecevable comme prescrite une partie

Source officielle

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