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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfced49e0104f58f00f0
3 avril 2023
Elle admet n'avoir pas réalisé à intervalles réguliers la vérification prévue à l'article D.8222-5 du code du travail mais soutient que même cette formalité ne lui aurait pas permis de se rendre compte
642bbfced49e0104f58f00f2
Elle admet n'avoir pas réalisé à intervalle régulier la vérification prévue à l'article D.8222-5 du code du travail mais soutient que même cette formalité ne lui aurait pas permis de se rendre compte de
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c066
19 juin 2008
de «faits prescrits non sanctionnés à l'occasion de nouveaux faits qu'il estime fautifs» ; que la précarité de sa situation et « l'indélicatesse de Mme Myriam Z...» ne permettent pas de qualifier l'incident
7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2825
19 janvier 2023
L'article L 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait
6253cb92bd3db21cbdd8dd19
27 avril 2011
Elle réclame le paiement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89e8ccdc6046d47bcd588
9 avril 2026
L'article 17.1 du décret précité précise que 'le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est applicable aux instances en cours à compter de cette date'.
6253cdc8bd3db21cbdd9472b
28 août 2019
B... au paiement de la somme de 7 039.11 euros au profit de la MSA, - condamner la MSA au paiement de la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers
Pôle 1 - Chambre 9
69d09e7bcdc6046d47109dc1
2 avril 2026
Mme [D] [H] prétend que la déclaration d'appel est irrecevable, au motif que celle-ci ne précise pas les éléments d'identité de son auteur, prescrits par l'article 933 du code de procédure civile, ce qui
1ère chambre civile B
6799c772d0369362bfa17af6
28 janvier 2025
[E] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Linea directa à régler à la caisse la somme 1 500 euros en application de l'article 700 du
Pôle 4 - Chambre 1
6360ca513c369c7f74996ecc
28 octobre 2022
Pour statuer ainsi et déclarer prescrites les demandes formées par M. [K] [L], le juge de la mise en état,, a retenu que M.
15e Chambre A
615e0e52c25a97f0381f54eb
17 octobre 2014
[U] aux dépens et où paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le juge de l'exécution a considéré que M.
4e Chambre A
60348629690939739991e8f4
24 novembre 2016
[D], prévu à l'article 800 du code civil, dans les deux mois suivant la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard pendant le délai de trois mois passé lequel
6253ca98bd3db21cbdd8b7fa
28 février 2008
Subsidiairement, il soutient que l'action en remboursement des rentes que le garant aurait versées se prescrit par 5 ans en application de l'article 2277 du code civil, que le commandement délivré le 3
Rétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d3
28 juillet 2025
cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui
Chambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
Cette formalité doit selon l'article R322-31-2° du code des procédures civiles d'exécution désigner l'immeuble saisi, en faire une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et
1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390af
8 juillet 2025
le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 4-2
643105fa28558704f52e67db
7 avril 2023
1343-2 du Code de procédure civile ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SAS MANPOWER FRANCE à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens
CHAMBRE 1 SECTION 1
6962276acdc6046d47d47e43
8 janvier 2026
euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail
5ème Chambre
6790899fa212a19f662df68a
17 janvier 2025
700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - ordonner
21e chambre
627df99f0d41e0057d43e855
12 mai 2022
L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour dire irrecevable comme prescrite une partie
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