AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
67ee1b211dad834a969e48f0
2 avril 2025
2 avril 2025
[W] [Y] font valoir : Concernant l'activité de la société [9] : la société avait une unique activité, relevant du secteur réglementé de la formation professionnelle continue des adultes et n'avait pas
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CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE EN OSTEOPATHIE ET THERAPIES MANUELLES
10/07/2026
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4ème chambre
DCA_22PA01640_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
technicien supérieur : 1° Par la voie scolaire dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement d'enseignement privé ayant ou non conclu un contrat avec l'Etat ; 2° Par la voie de la formation
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