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1 011 résultats pour « ignorance de l'état de grossesse par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f0

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

développé par la Holding Sarjel qui prétend que ces sommes devraient en tout état de cause être réclamées à l'employeur initial de M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036e793cc5a3e84f4e7b26b

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

En l'état de ces dispositions, le dommage allégué par le salarié n'était pas imprévisible lors de la conclusion du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

660f950aa40f8b0008cb770d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour preuve de la connaissance par son employeur de l'imminence de sa candidature, M.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037168a5420beb0cbe594be

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

Faits et procédure : Monsieur [R] [Z] déclare avoir été employé par la société Start SA, [Adresse 4] du 1er février 1991 au 31 décembre 2008.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162e8417dc295bdec6a578a

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Lequel employeur, via M. [V], adressait le 1er avril 2009 à M.

Source officielle
CA

chambre sociale

61639e0dc27cfcda968a6397

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Il fait état des diverses humiliations qu'il a subies et invoque le harcèlement moral alors que le gérant dont il était le bras droit depuis huit ans l'ignorait superbement, ce qui a incontestablement

Source officielle
CA

chambre sociale

6163c2b61a5f0a71dc3c911a

Appel

10 mars 2010

10 mars 2010

Notifié le : Grosse délivrée le : RG 09 2233 ES [Z] [J] a été engagée par la SARL Bowling d'Echirolles en qualité de responsable administratif et financier, à une date qui fait litige, [Z] [J] soutenant

Source officielle
CA

9e Chambre B

60353c19675de665e9149c23

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

aux torts exclusifs de l'employeur.

Source officielle
CA

9e Chambre B

61632f5114ec5f96a7da093a

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Que Madame [U] a invoqué une succession d'incidents majeurs entre septembre 2005 et juin 2007, faisant état d'une accumulation d'entraves de la part de l'employeur à sa mission élective.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760e2974d2583184550c9

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il ne justifie pas non plus d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de moyens. -En outre, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee4e

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

Il ajoute qu'il a été victime de discrimination liée à son état de santé, voire d'une discrimination syndicale.

Source officielle
CA

9e Chambre A

616290d4e498f0b428bb837d

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2013 N°2013/578 Rôle N° 12/18200 [W] [N] C/ SARL L'OCCITANE SA LABORATOIRE M & L Grosse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163c2bb1a5f0a71dc3c9136

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 27 MAI 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre 4-1

696b70f1cdc6046d47a29cb0

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

dégradé son état de santé sans que l'employeur n'ait pris aucune mesure destinée à les faire cesser malgré leur caractère discriminatoire dénoncé par le salarié à deux reprises en juillet et octobre 2019

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3cb941311000823866d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Cette précipitation de l'employeur à rompre le contrat de travail conclu pour une durée de 7 mois et demi a privé le salarié de la possibilité de bénéficier de ce dispositif, l'employeur ayant admis par

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7f7876e75543d1c658

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'employeur soutient également que le représentant de la société (M. [T]), ignorait que M. [S] [H] effectuait des heures supplémentaires car ce dernier agissait comme le gérant, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202e

Appel

17 février 2015

17 février 2015

; - certains jours où elle ne pouvait pas prendre sa pause " déjeuner ", l'employeur allait se chercher à manger sans demander aux employées si elles souhaitaient qu'il leur rapporte quelque chose ; -

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CA

Chambre 4-4

65aa1f4da34ad100085816ff

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En réponse, l'employeur soutient qu'en l'état du licenciement prononcé pour faute grave, du départ du salarié à la retraite et de ses agissements déloyaux visant à démarcher des clients de la société,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6360caa83c369c7f74997095

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 22 février 2017, Mme [S] a informé l'employeur de son état de grossesse. Elle a pris des congés payés du 27 avril au 14 mai 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770ea853827c9026d04c

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle fait état des conséquences de toutes ses heures de travail sur son état de santé.

Source officielle

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