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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6036f5ac896db5912157afde
2 juillet 2015
qu'il y ait violation de l'obligation de reclassement il faut qu'il y ait une possibilité de reclassement, ce qu'au demeurant, le salarié ne démontre pas ; que la demande est outrancière en son montant
Chambre Sociale
69fd7103cdc6046d47024ae0
7 mai 2026
salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
19e chambre
60347228e5b097604a0cb2ce
7 décembre 2016
Vous n'avez pas apporté de réponses positives à ses propositions de reclassement. Nous sommes donc contraints de vous licencier pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.
3ème Chambre Commerciale
6451fb9948616ed0f8cd510e
2 mai 2023
Toutefois, en cas d'impossibilité de reclassement avant la date de cession ou de refus de la salariée concernée, il appartiendra alors au cessionnaire, disposant alors du contrôle de la société, de faire
Pôle 6 - Chambre 4
5fda3ae20adb4d81429c014b
11 septembre 2019
L'employeur a constaté l'impossibilité de le reclasser dans un courrier adressé le 03.02.2016. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 06.02.2016.
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b82
24 mars 2003
de ce salarié était impossible, le salarié n'ayant contesté cet état de fait que quatre ans après; Attendu que, pour conclure à la confirmation du jugement, l'intimé soutient que l'employeur ne démontre
Chambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1f
20 janvier 2023
Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 juin 2017.
Pôle 6 - Chambre 9
6163a6101d97f2f687d9136d
15 septembre 2010
démontrée de reclasser Mme [O] [N]
Chambre sociale 4-4
66878d2805d6f7f678d495c6
3 juillet 2024
Par lettre du 24 juillet 2020, la société a informé le salarié de l'impossibilité de le reclasser.
6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
A ; - l'inspecteur du travail n'a pas commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle avait démontré l'impossibilité de reclasser M.
9e Chambre B
60354f5672c138784c30ece8
13 mai 2016
Par courrier du 19 décembre 2006, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité de procéder à son reclassement,n faute de poste disponible au sein de l'entreprise.
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2297
19 janvier 2023
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires résidence [5] a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Chambre Sociale-Section 1
63b67737a853827c9026d0f5
4 janvier 2023
Questionné par les policiers sur sa formation en matière de sécurité, pour procéder aux montage et démontage de l'échafaudage, M.
Sociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6d5
24 octobre 2025
[B] a envoyé les photographies sans informer le chef de chantier que l'action était déjà réalisée et qu'en outre il a procédé à la dépose de la manchette par démontage de la bride inférieure de la tuyauterie
6253c9f5bd3db21cbdd89a5c
26 octobre 2007
ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi de reclassement approprié à ses capacités, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d87
2 avril 2024
professionnelle avec impossibilité de reclassement, avec effet au 18 février 2020.
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db69698e
6 juillet 2023
Par courrier du 3 janvier 2020, la société Restor' A9 a informé le salarié de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de procéder à son reclassement.
9e Chambre C
615e0ddbc25a97f0381f4ff0
11 avril 2014
26 août 2008, a été licencié le 20 septembre 2008 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.
Chambre sociale-2ème sect
633fc31fe633183e2ee17a64
6 octobre 2022
le nom du salarié concerné, son niveau de classification et les motifs de l'inaptitude.
65a236f77ca18b0008e57f6c
12 janvier 2024
préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi
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