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7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre B

6036f5ac896db5912157afde

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

qu'il y ait violation de l'obligation de reclassement il faut qu'il y ait une possibilité de reclassement, ce qu'au demeurant, le salarié ne démontre pas ; que la demande est outrancière en son montant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7103cdc6046d47024ae0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Source officielle
CA

19e chambre

60347228e5b097604a0cb2ce

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Vous n'avez pas apporté de réponses positives à ses propositions de reclassement. Nous sommes donc contraints de vous licencier pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9948616ed0f8cd510e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Toutefois, en cas d'impossibilité de reclassement avant la date de cession ou de refus de la salariée concernée, il appartiendra alors au cessionnaire, disposant alors du contrôle de la société, de faire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fda3ae20adb4d81429c014b

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

L'employeur a constaté l'impossibilité de le reclasser dans un courrier adressé le 03.02.2016. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé le 06.02.2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b82

Appel

24 mars 2003

24 mars 2003

de ce salarié était impossible, le salarié n'ayant contesté cet état de fait que quatre ans après; Attendu que, pour conclure à la confirmation du jugement, l'intimé soutient que l'employeur ne démontre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc1f

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 juin 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163a6101d97f2f687d9136d

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

démontrée de reclasser Mme [O] [N]

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2805d6f7f678d495c6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par lettre du 24 juillet 2020, la société a informé le salarié de l'impossibilité de le reclasser.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00732_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

A ; - l'inspecteur du travail n'a pas commis une erreur d'appréciation en considérant qu'elle avait démontré l'impossibilité de reclasser M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60354f5672c138784c30ece8

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Par courrier du 19 décembre 2006, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité de procéder à son reclassement,n faute de poste disponible au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2297

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 janvier 2017, le syndicat des copropriétaires résidence [5] a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63b67737a853827c9026d0f5

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Questionné par les policiers sur sa formation en matière de sécurité, pour procéder aux montage et démontage de l'échafaudage, M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68fc5ba7af64986e40f7c6d5

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[B] a envoyé les photographies sans informer le chef de chantier que l'action était déjà réalisée et qu'en outre il a procédé à la dépose de la manchette par démontage de la bride inférieure de la tuyauterie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a5c

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi de reclassement approprié à ses capacités, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d87

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

professionnelle avec impossibilité de reclassement, avec effet au 18 février 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fe3bcaf505db69698e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par courrier du 3 janvier 2020, la société Restor' A9 a informé le salarié de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de procéder à son reclassement.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0ddbc25a97f0381f4ff0

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

26 août 2008, a été licencié le 20 septembre 2008 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

633fc31fe633183e2ee17a64

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

le nom du salarié concerné, son niveau de classification et les motifs de l'inaptitude.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a236f77ca18b0008e57f6c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi

Source officielle

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