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9 534 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement fixée au delà de la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

6219d0882ee15e7900a33fdb

Appel

25 février 2022

25 février 2022

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60367db2fbb70f2192bbf6f7

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

[Z] [S] de ses demandes en paiement du salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans

Source officielle
CA

15e chambre

6349008b63d497adffda436a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à l'intimé la somme de 843,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; Statuant à nouveau, - Débouter le salarié de sa demande d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166e8a788aac83189ea70d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[N] [K] les sommes suivantes : * 41.600 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 9.880 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 5.200 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd9676b1e4fa4018f02261

Appel

31 août 2018

31 août 2018

, ainsi qu'à une indemnité conventionnelle légale de licenciement .

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65b4b2db7ef77d000880b6cb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fed2fa6fd0f8040559

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Au regard de la solution donnée au litige sur la licéité de la convention de forfait figurant dans le contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68df5a3121a269c1272039fa

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l'indemnité compensatrice de préavis; - 2 052,49 euros au titre des congés payés sur préavis; - 46 457,45 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; * Ces sommes emportant intérêt

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62d79ab871d9f5effbdf2987

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

[J] [I] sollicite par ailleurs le versement d'une indemnité de licenciement conventionnelle, et ne forme aucune demande au titre d'une indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60328551a27559b911c00847

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

[M] demande à la cour de rejeter les demandes de l'appelant et de confirmer le jugement, sauf sur le quantum des dommages et intérêts octroyés pour licenciement abusif, qu'il souhaite voir fixer au passif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6034e8d677740d1381e9b2ae

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

Il demande à la Cour de fixer la rupture du travail de travail à cette date et précise que lorsqu'il a refusé de signer une nouvelle convention de rupture, il a demandé à la Société PARIS DISCOUNT de le

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

635cc37e0d69e87f74e6c0d1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

titre d'indemnité de licenciement, - 15.600 € au titre du travail dissimulé, ' Fixer la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 2.600 €, ' Intérêts au taux légal et capitalisation, ' Condamner

Source officielle
CA

15e chambre

651fa5d0c601f08318991a4d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[N] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'être indemnisé par Pôle emploi ; - débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19536cff766e94e388f6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[P] sont établis et de nature à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; débouté M. [P] de ses demandes relatives à la nature de son licenciement; fixé la date d'embauche de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ef73c18b33b338bcd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La société s'oppose à la prétention, faisant valoir que l'appelante a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 51065 €, excédant de 19059 € l'indemnité légale de licenciement, que la demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64437b9d823e6dd0f8bf8048

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Rejeter la demande de 40.423,66 euros ou 30.090,09 euros au titre de l'indemnité en raison des circonstances vexatoires du licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b5508cdc6046d47a07f91

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

680c68c1230da8dfaf90c140

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[E] fait valoir, à l'appui de sa demande en rappel de l'indemnité de licenciement, que la période de préavis doit être prise en compte pour le calcul de son ancienneté et que l'article 6.05 de la convention

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e4413a8b69b32bf352

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[N] une indemnité légale de licenciement de 4.592 €. En dernier lieu, devant le conseil de prud'hommes au fond, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc28de633183e2ee176c2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de préavis et congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité au titre de l'article

Source officielle

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