CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6219d0882ee15e7900a33fdb
25 février 2022
La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
CHAMBRE SOCIALE C
60367db2fbb70f2192bbf6f7
16 octobre 2015
[Z] [S] de ses demandes en paiement du salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans
15e chambre
6349008b63d497adffda436a
13 octobre 2022
le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à l'intimé la somme de 843,95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; Statuant à nouveau, - Débouter le salarié de sa demande d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 4
65166e8a788aac83189ea70d
6 septembre 2023
[N] [K] les sommes suivantes : * 41.600 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 9.880 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 5.200 euros
5fdd9676b1e4fa4018f02261
31 août 2018
, ainsi qu'à une indemnité conventionnelle légale de licenciement .
65b4b2db7ef77d000880b6cb
26 janvier 2024
Pôle 6 - Chambre 8
644229fed2fa6fd0f8040559
20 avril 2023
Au regard de la solution donnée au litige sur la licéité de la convention de forfait figurant dans le contrat de travail, M.
68df5a3121a269c1272039fa
1 octobre 2025
l'indemnité compensatrice de préavis; - 2 052,49 euros au titre des congés payés sur préavis; - 46 457,45 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; * Ces sommes emportant intérêt
Chbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab871d9f5effbdf2987
19 juillet 2022
[J] [I] sollicite par ailleurs le versement d'une indemnité de licenciement conventionnelle, et ne forme aucune demande au titre d'une indemnité légale de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 6
60328551a27559b911c00847
17 janvier 2018
[M] demande à la cour de rejeter les demandes de l'appelant et de confirmer le jugement, sauf sur le quantum des dommages et intérêts octroyés pour licenciement abusif, qu'il souhaite voir fixer au passif
6034e8d677740d1381e9b2ae
5 septembre 2016
Il demande à la Cour de fixer la rupture du travail de travail à cette date et précise que lorsqu'il a refusé de signer une nouvelle convention de rupture, il a demandé à la Société PARIS DISCOUNT de le
8ème Ch Prud'homale
635cc37e0d69e87f74e6c0d1
28 octobre 2022
titre d'indemnité de licenciement, - 15.600 € au titre du travail dissimulé, ' Fixer la moyenne mensuelle des salaires à la somme de 2.600 €, ' Intérêts au taux légal et capitalisation, ' Condamner
651fa5d0c601f08318991a4d
5 octobre 2023
[N] de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'être indemnisé par Pôle emploi ; - débouter M.
CHAMBRE SOCIALE A
67ee19536cff766e94e388f6
2 avril 2025
[P] sont établis et de nature à justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; débouté M. [P] de ses demandes relatives à la nature de son licenciement; fixé la date d'embauche de M.
6868b27ef73c18b33b338bcd
4 juillet 2025
La société s'oppose à la prétention, faisant valoir que l'appelante a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 51065 €, excédant de 19059 € l'indemnité légale de licenciement, que la demande
Chambre Sociale
64437b9d823e6dd0f8bf8048
l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Rejeter la demande de 40.423,66 euros ou 30.090,09 euros au titre de l'indemnité en raison des circonstances vexatoires du licenciement
CHAMBRE SOCIALE B
696b5508cdc6046d47a07f91
16 janvier 2026
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà
680c68c1230da8dfaf90c140
25 avril 2025
[E] fait valoir, à l'appui de sa demande en rappel de l'indemnité de licenciement, que la période de préavis doit être prise en compte pour le calcul de son ancienneté et que l'article 6.05 de la convention
4eme Chambre Section 2
62bfe0e4413a8b69b32bf352
1 juillet 2022
[N] une indemnité légale de licenciement de 4.592 €. En dernier lieu, devant le conseil de prud'hommes au fond, M.
Chambre 4-4
633fc28de633183e2ee176c2
6 octobre 2022
de préavis et congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité au titre de l'article
Page 8 sur 477
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.