compensatrice de préavis (10 710 euros) outre les congés payés afférents (1 071 euros), une indemnité de licenciement (36 533 euros).

[K] de ses demandes en paiement des sommes suivantes : * 3 109,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 310,92 euros à titre de congés payés sur préavis, * 1 198,19 euros à titre d'indemnité

pour nullité du licenciement : 22 026 euros * indemnité de préavis : 11 013 euros bruts * indemnité de congés payés sur préavis : 1 101,30 euros bruts * indemnité de licenciement : 1 912 euros

Il rappelle notamment au locataire qu'il peut contester le congé ou demander le paiement d'une indemnité d'éviction dans le délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

de six mois le solde de tout compte, - dit que les demandes de rappel de salaire, de congés payés, de requalification du contrat de travail et de fixation du salaire mensuel brut ainsi que la demande

Par la présente je vous mets en demeure de respecter vos obligations contractuelles et légales, et d m'indemniser pour le préjudice subi.

congés payés incident sur préavis, d'indemnités de licenciement, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et toutes les mesures d'exécution liées à ces demandes, en cas de rejet

de préavis'; '''''194,80'€ au titre des congés payés y afférents'; '''''487,00'€ à titre d'indemnité de licenciement'; ''5'844,00'€ à titre de dommages intérêts pour prise d'acte produisant les effets

de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents - condamner aux dépens.

[B] la somme de 356,58 euros au titre des congés payés de l'indemnité compensatrice, - débouté en conséquence M.

La société lui oppose que n'ayant pas huit mois d'ancienneté, il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnité légale de licenciement.

La société [Localité 1] Immo a contesté les conditions de délivrance du congé estimant que la société CCM aurait dû respecter un délai de préavis de douze mois, en application de l'article 2.2 du Titre

de congés payés y afférents ; - 3 549,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 354,96 euros au titre des congés payés y afférents ; - 2 622,98 euros à titre d'indemnité légale

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 964,68 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 496,47 euros de congés payés afférents, * 740,19 euros au titre de l'indemnité

de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L 3141-24 à L 3141-27 dudit code.

[S] [P] a bien droit à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents, et à une indemnité légale de licenciement, dans le cadre d'une indemnisation ne pouvant être inférieure à

 : 5 860,62 euros - indemnité compensatrice de préavis : 976,77 euros - congés payés afférents : 97,68 euros - solde d'indemnité compensatrice de congés payés : 191,29 euros - frais exposés et non

[L] [M] la somme de 1 852,29 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 185,30 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés afférents, -Condamné la SARL [2] à payer à M.

L'appelante a reçu la notification de l'avis de fixation à bref délai le 1er août 2025; Elle a fait signifier sa déclaration d'appel avec copie de l'avis de fixation à bref délai à l'intimée le 7 août

S'agissant de l'indemnité conventionnelle, elle correspond à un texte réglementaire en cas de résiliation anticipée du prêt.