payés afférents, - 17 748€ au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 72 000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000€ sur le fondement de l'article 700

[S] une indemnité au moins égale aux indemnités minimales qu'il percevrait si son licenciement avait été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

B...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir paiement de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, ainsi que paiement d'indemnités de préavis et pour

une exigence dont l'omission rend le licenciement illicite et entraîne la sanction civile édictée par l'article L. 122-32-7 al 1er du Code du Travail devenu L1226-15 qui prévoit le versement d'une indemnité

X..., inférieure à deux ans, celui-ci ne peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaire.

peut être déduit les allocations de chômage de cette indemnité minimale.

Monsieur X... demande paiement à son ex-employeur des sommes suivantes : - indemnité de préavis, 17.760 € outre l'indemnité de congés payés, - indemnité de licenciement, 1.924 €, - indemnité

à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau figurant dans le texte ; pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir

de licenciement, 2.199,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 219,91 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 1.181,57 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés

pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse dont elle a fait l'objet, par l'octroi de l'indemnité minimale prévue à l'article L 1235-3 du code du travail, soit l'équivalent de 6 mois de salaire

L'article 1235-3-1 du code du travail instituant un barème avec des indemnités minimales et maximales issu de la réforme du 22 septembre 2017 est alors applicable ; dans le cas d'une entreprise de moins

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans

[D], -à titre subsidiaire : *réduire le montant de l'indemnisation qui serait accordé à M.

compensatrice de préavis : 3.723,92 euros, *au titre des congés payés sur préavis : 372,39 euros, *au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité minimale de

- indemnité pour caractère illicite du licenciement : le licenciement prononcé sans autorisation administrative porte atteinte à ses libertés fondamentales et entraîne le versement d'une indemnité minimale

et particulièrement vexatoire, -1905, 61 euros d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, -5716, 83 euros à titre d'indemnité de préavis, -571, 68 euros à titre d'indemnité de congés

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

sur la base d'une rémunération moyenne mensuelle d'un montant de 5 171,71 euros, excluant la gratification bénévole de 10'000 euros versée en juillet 2019 et, d'autre part, ramenée au montant minimal

sur la base d'une rémunération moyenne mensuelle d'un montant de 4 101,88 euros, excluant la gratification bénévole de 10'000 euros versée en juillet 2019, et, d'autre part, ramenée au montant minimal

de salaire, au sens notamment de l'article L. 1235-3 du code de travail, et ne doit donc pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas