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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
651fa5d1c601f08318991a4f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'emploi, le barème contesté prévoit bien que le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise ou, en cas de refus, octroyer une indemnité au salarié, son application étant de plus
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616307f65a67331bacec3c0b
12 avril 2012
12 avril 2012
Plus généralement, il s'interdit de démarcher la clientèle de la banque qu'il a apportée et pour laquelle il a été rémunéré.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3f29c3df04f589a4ce
11 avril 2023
11 avril 2023
[Y] une indemnité d'occupation à compter du 01/09/2017, puisque si M.
Source officielleChambre Sociale
61629bc1eaaf44d62f53e9a7
5 décembre 2012
5 décembre 2012
qu'elle est même allée au delà des prescriptions légales, - que l'absence de mention de la priorité de réembauchage ne constitue qu'une irrégularité de procédure qui ne peut ouvrir droit qu'à une indemnité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664b
28 avril 2022
28 avril 2022
Cela n'est vraiment pas mon intention, je t'ai proposé un accord forfaitaire pour ces deux points (préavis et indemnité de 100 K€).... à ce jour je n'ai pas changé d'avis et je ne demande rien de plus
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca3d3976f57d00d322e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Rejeté les demandes plus amples ou contraires ; .
Source officielleChambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae60022e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
titre d'indemnité légale de licenciement, * 5.215,60 euros au titre de l'indemnité de préavis et à titre subsidiaire 1.738,53 euros, * 48.820 euros au titre de l'indemnité de clientèle, * 5.000 euros
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245164
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Seule l'indemnité la plus favorable est attribuée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
696a27d6cdc6046d4783ea57
15 janvier 2026
15 janvier 2026
expresse serait d'application stricte et la persistance de l'infraction après la délivrance d'un commandement de remise en l'état en 2018, demeuré sans effet, justifierait le refus de renouvellement sans indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616232f3382662a38aaf1f4f
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Il est précisé que le mandant devra user en ce cas de son droit de révocation sans indemnité au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de la période annuelle en cause, par lettre recommandée avec accusé
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6684eab7a0de54ff609f7c3c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
* * * DECISION Mme [R] [O] a bénéficié de plusieurs périodes d'indemnisation, pendant lesquelles elle a perçu des indemnités journalières, au titre de différents arrêts de travail : - du 24
Source officielleChambre 4 A
64d32c92ab0b21d969c834af
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il invoque, plus généralement, un manque de communication et de mise en perspective.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616091fedb7ff645d856643e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
La Cour relève toutefois qu'au cours de l'année 2011, la SNIM a réalisé un résultat net de plus de 400 millions d'euros, pour un chiffre d'affaires de plus de 415 milliards d'ouguydas, soit plus de 1 milliard
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fdd2fa6fd0f804054b
20 avril 2023
20 avril 2023
journalières, ni des indemnités de prévoyance, ces agissements ayant dégradé ses conditions de travail et sa santé.
Source officielle1ère Chambre
5fd9806026b3806f345ceb15
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Numéro 20/00284 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/01/2020 Dossier : N° RG 17/02535 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GTUM Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité
Source officielleChambre 4-5
627df69d0d41e0057d43e0c2
12 mai 2022
12 mai 2022
mois vous refusez systématiquement d'accomplir ses tâches sans aucune explication de votre part, si ce n'est votre souhait d'assister à la liquidation judiciaire de celle-ci afin de percevoir vos indemnités
Source officielleChambre 1-2
69fd81adcdc6046d470491c6
7 mai 2026
7 mai 2026
d'occupation et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
631c2b39bd7923fcb00afad2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[M] de condamnation de la société au remboursement des indemnités Pôle Emploi perçues. - débouté M. [M] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603650fb82baefb207443564
13 novembre 2015
13 novembre 2015
plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc00
7 octobre 2009
7 octobre 2009
Dans le cas que vous évoquez, nous appliquons en conséquence l'indemnité la plus favorable, soit l'indemnité prévue par la Convention Collective du personnel de direction, soit l'indemnité de la Convention
Source officiellePage 8 sur 6413