La société [1] a présenté le 14 janvier 2026 une requête en rectification d'une erreur matérielle (article 462 du CPC) visant à : Rectifier le jugement susdit, Ajouter la mention relative à l'exécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 24 AVRIL 2024 N° 2024/537 N° RG 24/00537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM56X

Sur la rectification d'erreur matérielle : Les erreurs matérielles qui affectent une décision de justice peuvent être rectifiées par le juge qui l'a rendue : Article 462 du code de procédure civile

est demandé, devait être appelé aux débats sur la requête en rectification.

Cette demande s'apparente en une demande d'interprétation qui relève du pouvoir de la cour d'appel.

La demande de rectification au nom de Monsieur [E], les époux [PC], Monsieur [B], les époux [T], les époux [L] sera rejetée.

, - débouté les époux [S] [R] de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et condamné les époux [S]

euros en intérêts en 2006, 2'021 022 euros en droits et 420 373 euros en intérêts en 2007, 4'132 727 euros en droits et 661 236 euros en intérêts en 2008, correspondant à la valeur des participations

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. 1-Sur La recevabilité de la requête en rectification

JB SOLAR Mme [L] [C] épouse [M] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : Me CLAEYS

Aussi il convient de faire droit à la requête et de procéder dans l'intérêt du salarié et en conformité avec le statut juridique de la société à la rectification requise, dans les termes qui seront précisés

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A [Localité 5], Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure (arrêt N°21 du 19.01.22)

En outre, elle sollicite l'interprétation de l'avant-dernier paragraphe de la page 2 du jugement où il est écrit : " Dans la mesure où Nadiya X... demande uniquement que " la rectification de son état

La société IRS invest a interpelé le notaire sur l'omission de la mention de la renonciation de Mme [H] veuve [T], à la servitude de passage en surface, en sollicitant la rectification de l'acte authentique

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 2.

Les dépens de l'instance en rectification seront laissés à la charge du Trésor public.

[X] a interjeté appel de ces deux sentences arbitrales.

interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée.