Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d5c
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Y... conteste le placement par le notaire dans l'actif commun d'une somme de 4. 974, 47 ¿ représentant le solde, à la date de jouissance divise, d'un compte bancaire ouvert à son nom au Crédit Mutuel,
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932ac
23 mai 2016
23 mai 2016
l'occurrence, Monsieur X... justifiant avoir réglé à compter du 14 décembre 2005 et jusqu'au 10 avril 2012, la somme de 12 267 euros au titre du remboursement de ce prêt, soit postérieurement à la jouissance
Source officielle1ère chambre
680b1a522364a383b774749a
24 avril 2025
24 avril 2025
Après avoir fixé la date de jouissance divise au 1er août 1998, ils ont évalué les biens à respectivement 1 200 000, 560 000 et 640 000 francs.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163b5371669d540ac7bab57
18 mars 2010
18 mars 2010
[H] s'est opposé à cette homologation en soutenant : -que la mission ressortant du dispositif du jugement du 14 février 2006 mentionnait que les comptes devaient être actualisés, que la date de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdaa
3 novembre 2008
3 novembre 2008
et de réduction des libéralités, ainsi que de compte et liquidation de la succession d'Augustine A..., au vu des dispositions de l'arrêt à intervenir et des règles légales ; -fixer la date de jouissance
Source officielle2ème Chambre
62c3d45793e17a6379205680
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[M] ne peut se prévaloir d'aucune perte de chance de bénéficier des fruits que les revenus locatifs auraient généré, puisqu'il n'aurait pas pu les percevoir compte tenu de la jouissance divise consécutive
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9251b
9 juin 2015
9 juin 2015
liquidatives, le juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc a, par décision du 23 septembre 2013 : - dit que la date de la dissolution de communauté remonte au 11 octobre 2004 et que celle de jouissance
Source officielleChambre 2-4
65bb43c51712fc000885e73b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
pour dresser l'acte de partage - dit que la masse à partager se compose seulement du véhicule Mercedes type ML - dit que la valeur de ce véhicule devra être prise à sa côte Argus au jour de la jouissance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4e942150aadff23dbc3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur l'évaluation du bien de [Localité 15] Aux termes de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle
Source officielleChbre des Aff. Familiales
64364d3d29c3df04f589a4bd
11 avril 2023
11 avril 2023
[Z] ; - dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ; - fixé la date de jouissance divise à la date la plus proche du partage ; - dit que le bien immobilier situé [Adresse 2] sera intégré à l'actif de la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616258fba2370d151415ac42
5 mars 2014
5 mars 2014
être partie avec ce véhicule lors de la séparation ; Considérant qu'aux termes de l'article 829 du code civil, 'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee4
28 novembre 2011
28 novembre 2011
aux règles gouvernant le partage entre cohéritiers en matière successorale ; Qu'il en résulte que la date d'évaluation des biens communs doit être celle la plus proche du partage, dite date de jouissance
Source officielle4ème Chambre
637dc89914982305d4c202cc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En application de l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, c'est-à-dire la plus proche du partage, et ce dans l'état dans lequel se trouvait
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f2b
22 février 2016
22 février 2016
, subsidiairement de juger que l'actif de ce contrat provient des revenus du couple et de condamner Mme X... au paiement d'une récompense à la communauté égale au montant souscrit à la date de la jouissance
Source officielle1ère Chambre
5fca96bebbf9db8b55645229
10 juillet 2020
10 juillet 2020
En effet, aux termes de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en
Source officielleChambre famille 2-1
6969e8dbcdc6046d477deb56
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Y ajoutant : Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article 829 du code civil, - Juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162bb46f32b7c38854c3005
17 janvier 2013
17 janvier 2013
En page 53 de son état liquidatif, Maître [K] vise en ce sens la date du décès d'[F] [L] soit le [Date décès 7] 1994 comme date de jouissance divise, laquelle doit être homologuée.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60369df600dbfc402c449e1b
23 septembre 2015
23 septembre 2015
- dire applicable aux créances entre époux et créances d'indivision la loi espagnole, - concernant l'actif net, sur la date d'évaluation du bien et l'évaluation de celui-ci : - dire que la jouissance
Source officielle2e chambre 3e section
615e0e34c25a97f0381f5363
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Par jugement rendu le 8 mars 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - fixé la date de la jouissance divise à la date du jugement, - désigné Me [Q] [W], notaire à [Localité 5] (Aveyron)
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65b20e8fc4cf860008dff560
24 janvier 2024
24 janvier 2024
bien acquis pendant la durée du mariage un terrain qu'il a revendu après la date de dissolution de la communauté fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 9 janvier 2015 et la date de jouissance
Source officiellePage 8 sur 73