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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02912_20241224
24 décembre 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article
ETRANGERS
65434b2b0147228318b91446
29 octobre 2023
Sur saisine du préfet du 27 octobre 2023 aux fins de prolongation de cette mesure pour une durée de vingt-huit jours, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille y a, par une
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02007_20220926
26 septembre 2022
Par un jugement n° 2202778 du 18 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f66
7 décembre 2006
Par jugement en date du 9 février 2004 le Tribunal de Grande Instance de LYON a dit et jugé que l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 était applicable à l'instance et a ordonné une expertise confiée au
1ère Chambre D
603492eb87a4417fbfcf1e36
10 novembre 2016
Contestant la validité de cette mesure d'exécution forcée et poursuivant sa main levée la CRCAM a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier qui, par jugement du 25 janvier
Chambre 2 A
68e7451ab214cd5a53bde4b0
8 octobre 2025
En l'espèce, le jugement dont appel a été rendu suite à une assignation délivrée le 6 mai 2021, et ni le jugement ni la loi ne contient de disposition écartant son exécution provisoire, le jugement rappelant
Chambre civile 1-2
67ecc5cb955548e0aba48f76
1 avril 2025
du juge des contentieux de la protection de [Localité 11] du 19 décembre 2023, ainsi que de l'ensemble de leurs demandes, tant en principal que subsidiaires, aux fins de délais et de suspension de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00210_20230217
17 février 2023
Portant ainsi non sur des questions de fait mais sur des questions de droit, elle n'est pas de celles qu'un juge peut confier à un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code
6253c9c3bd3db21cbdd892cd
8 novembre 2007
BTSG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2005L2444 Expéditions exécutoires Expéditions
Chambre civile 1-6
69fd6f36cdc6046d4701f5ed
7 mai 2026
[O] [Q] ; - infirmer le jugement rendu le 4 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Pontoise (N° RG 09/07595), en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à voir : subsidiairement, voir nommer
Chambre 1-3
5fda8f4a841f0a1f1abce185
20 juin 2019
devant le juge du fond ; Débouté la société à responsabilité limitée Foncière Europe de sa demande tendant à ce que l'ordonnance de référé et l'expertise judiciaire soient déclarées non-avenues ;
1ère chambre civile A
5fdb75144e624c53867139d7
7 mars 2019
et le confirmer en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.
3ème Chambre
62e0d57ce8fd1e05797fa26e
26 juillet 2022
Par ordonnance du 13 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a : - rejeté la fin de non recevoir tirée du caractère nouveau des demandes de Mme [K] et du caractère subsidiaire de l'action fondée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02591_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du
Référés Civils
62c5299aa2c4236379079ba2
5 juillet 2022
[B] [D] en l'étude de Me [M] aux fins de régularisation de l'acte de vente, le présent jugement vaudra vente au profit de la société Acanthe, - condamné M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01006_20230516
16 mai 2023
au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens
Pôle 5 - Chambre 3
6285e14b6a1876057df5d3f4
18 mai 2022
, d'annuler le congé litigieux, en écartant la prescription biennale, et de juger qu'il n'y a pas lieu à résiliation du bail.
3ème Chambre Commerciale
6268de1eb6a90a057d2a5b1f
26 avril 2022
Par jugement du 15 novembre 2019, le tribunal : - se déclarait compétent; - écartait le moyen tiré d'une irrecevabilité de l'action, le tribunal ayant en effet jugé qu'il n'existait pas d'identité
65a0ea855bbe450008b2cda6
11 janvier 2024
En l'espèce, le jugement dont appel a été rendu suite à une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020, et ni le jugement ni la loi ne contient de disposition écartant son exécution provisoire
ORCA_23LY03474_20240205
5 février 2024
Par un jugement n° 2302140 du 10 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
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