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3 732 résultats pour « jugement écartant une fin de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02912_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

65434b2b0147228318b91446

Appel

29 octobre 2023

29 octobre 2023

Sur saisine du préfet du 27 octobre 2023 aux fins de prolongation de cette mesure pour une durée de vingt-huit jours, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille y a, par une

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02007_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Par un jugement n° 2202778 du 18 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f66

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

Par jugement en date du 9 février 2004 le Tribunal de Grande Instance de LYON a dit et jugé que l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 était applicable à l'instance et a ordonné une expertise confiée au

Source officielle
CA

1ère Chambre D

603492eb87a4417fbfcf1e36

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Contestant la validité de cette mesure d'exécution forcée et poursuivant sa main levée la CRCAM a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier qui, par jugement du 25 janvier

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e7451ab214cd5a53bde4b0

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En l'espèce, le jugement dont appel a été rendu suite à une assignation délivrée le 6 mai 2021, et ni le jugement ni la loi ne contient de disposition écartant son exécution provisoire, le jugement rappelant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cb955548e0aba48f76

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

du juge des contentieux de la protection de [Localité 11] du 19 décembre 2023, ainsi que de l'ensemble de leurs demandes, tant en principal que subsidiaires, aux fins de délais et de suspension de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00210_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Portant ainsi non sur des questions de fait mais sur des questions de droit, elle n'est pas de celles qu'un juge peut confier à un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892cd

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

BTSG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier 2006 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2005L2444 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f36cdc6046d4701f5ed

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[O] [Q] ; - infirmer le jugement rendu le 4 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Pontoise (N° RG 09/07595), en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant à voir : subsidiairement, voir nommer

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda8f4a841f0a1f1abce185

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

devant le juge du fond ; Débouté la société à responsabilité limitée Foncière Europe de sa demande tendant à ce que l'ordonnance de référé et l'expertise judiciaire soient déclarées non-avenues ;

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CA

1ère chambre civile A

5fdb75144e624c53867139d7

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

et le confirmer en ce qu'il a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

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CA

3ème Chambre

62e0d57ce8fd1e05797fa26e

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par ordonnance du 13 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a : - rejeté la fin de non recevoir tirée du caractère nouveau des demandes de Mme [K] et du caractère subsidiaire de l'action fondée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02591_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du

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CA

Référés Civils

62c5299aa2c4236379079ba2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[B] [D] en l'étude de Me [M] aux fins de régularisation de l'acte de vente, le présent jugement vaudra vente au profit de la société Acanthe, - condamné M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01006_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6285e14b6a1876057df5d3f4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

, d'annuler le congé litigieux, en écartant la prescription biennale, et de juger qu'il n'y a pas lieu à résiliation du bail.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de1eb6a90a057d2a5b1f

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par jugement du 15 novembre 2019, le tribunal : - se déclarait compétent; - écartait le moyen tiré d'une irrecevabilité de l'action, le tribunal ayant en effet jugé qu'il n'existait pas d'identité

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65a0ea855bbe450008b2cda6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'espèce, le jugement dont appel a été rendu suite à une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020, et ni le jugement ni la loi ne contient de disposition écartant son exécution provisoire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03474_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Par un jugement n° 2302140 du 10 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Source officielle

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