Par requête en date du 8 janvier 2025, le mandataire judiciaire a saisi le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Madame [J] d'une demande aux fins de vente aux enchères publiques du véhicule

du litige, la question de l'insaisissabilité du bien ayant été mise dans les débats par le ministère public, - invité les parties à présenter leurs observations sur la nécessité ou l'opportunité du recours

d'inscription de faux qu'elle a formée par remise au greffe du tribunal judiciaire de Paris, A titre principal, juger que le procès-verbal de saisie-vente est irrégulier, juger que la saisie-vente

, et d'autre part, les biens saisis ne sont pas détaillés

le juge de l'exécution afin de procéder à la vente forcée de l'appartement situé au [Adresse 1] à Paris, - juger qu'elle conservera le bénéfice des frais taxés à hauteur de 18.781,82 euros par le juge

, en conséquence, à titre principal, - de juger que le bien immobilier situé [Adresse 9] est insaisissable, - en conséquence d'écarter ce bien de la présente procédure de saisie immobilière,

n 01/10041) ; Chacun de ces jugements a fait l'objet, de la part de la BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST, d'une déclaration d'appel enregistrée sous les N 01/1932, 01/1933 et 01/1935.

Dès lors, le créancier ne peut se prévaloir d'une insaisissabilité légale des biens visés dans l'ordonnance déférée.

la vente des biens saisis.

de même valeur'; que la procédure de saisie des parts sociales n'est pas plus compliquée que la procédure de saisie immobilière et n'a donc aucune incidence pour le créancier en termes de solvabilité

[K], pour une durée de 15 ans ; ce plan a fait l'objet d'une modification par jugement du 12 juillet 2016.

la cause et les parties devant le juge de l'exécution aux fins de fixation de la date de l'adjudication, -de condamner M.

[F] [D] fait valoir : -que sa contestation concerne la procédure d'exécution et non une opposition aux actes de poursuites ou de revendication de l'objet saisi ; que dès lors, il n'avait pas obligation

de la saisie immobilière ne peuvent être saisis, - en conséquence, dire et juger nulle et de nul effet la saisie immobilière en ce qu'elle porte sur des biens communs, - prononcer l'annulation du commandement

du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 08 Janvier 2025 PARTIES EN CAUSE : I - M.

Par jugement du 2 juin 2009, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 25 octobre 2011, le tribunal de grande instance de Perpignan a déclaré ces trois actes de cession de parts sociales

d'une précédente saisie immobilière n'ayant pas l'objet d'une radiation auprès du service de la Publicité foncière, En conséquence, - Juger irrégulière pour défaut de radiation préalable du précédent

sur le montant de la créance objet de la saisie-attribution Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que la créance liquide et exigible objet de la saisie-attribution du 3 janvier

L'article 1355 du code civil énonce que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[Y] [P] ayant par avance réglé une partie de la soulte à sa s'ur bien qu'indéterminée, et n'ayant jamais refusé de la payer en totalité, il n'y a pas lieu à saisie conservatoire ; -ordonner en conséquence