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164 486 résultats pour « lieu a statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7a

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

MOTIFS DE L'ARRET : Il y a lieu de statuer contradictoirement en application de l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

67fde83a9b68debe44f7e913

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

fait mention de cette rectification en marge de la minute et des expéditions du jugement qui en seront délivrées En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6801dca42d41c0a3fc6eca05

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

par son conseil, qui a demandé à la cour de statuer au fond en confirmant l'ordonnance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eef6

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

L'ordonnance sur tentative de conciliation du 12 octobre 2010 a rejeté l'exception d'incompétence présentée par madame X..., a attribué au mari le jouissance du domicile conjugal et a débouté madame X.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a75dbcdc6046d4774e0b6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance d'incident du 6 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur la question

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00710_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : – l’ordonnance est irrégulière, dès lors que le non-lieu à statuer a été prononcé à tort ; – l’ordonnance porte atteinte à son droit à un recours effectif, dès lors qu’elle a été

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a75d7cdc6046d4774e06a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance d'incident du 6 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la demande de sursis à statuer ; - dit n'y avoir lieu de statuer sur la question

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01504_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que c'est grâce aux diligences qu'elle a accomplies que l'OFII a finalement accordé les conditions matérielles d'accueil en litige et qu'un non-lieu à statuer a été prononcé par le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf0

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

A. R.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01129_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66ff8599a4ff9ec259c09591

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Les demandes de 'dire et juger', 'prendre acte', 'constater' ne sont pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeefdc5b777c90992f7b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION La demande de renvoi n'ayant pas été accueillie, il y a lieu de statuer.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0883bcaf505db696809

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audience dès lors qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les parties, une copie de la requête leur

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

67592c5698533a77d5959456

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

jurisprudence citée dans le cadre de la réouverture des débats, qui porte sur un litige commercial, s'applique au domaine des créances salariales, régie par des dispositions spécifiques et dérogatoire, il y a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e43cdc6046d4710dadd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - juge les demandes de S.A.S. [2] recevables ; - dit qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69d73bd2cdc6046d479b64ea

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle est notifiée comme le jugement. » Sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 462 précité, il y a lieu e statuer sur cette requête sans audience préalable.

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CA

Rétention Administrative

686dfb24002316e0ca84906c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'espèce, il y a lieu de constater que des diligences sont toujours en cours depuis le 25 juin 2025, par l'intermédiaire de la section centrale de coopération opérationnelle de police ( SCCOPOL), auprès

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 24 Février 2000c/Madame PHILIPPE X

6253c875bd3db21cbdd8557c

Appel

5 février 2001

5 février 2001

le désistement de la prévenue étant intervenu plus d'un mois après son appel interjeté le 24/2/2000, et le ministère public n'ayant pas manifesté sa volonté de se désister de son appel incident, il y a

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05799_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

La société Progalva a contesté cette mise en demeure de payer par un recours administratif qui a été rejeté par une décision du 18 octobre 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00912_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

La requête présentée par l'ASA d'irrigation de l'Etang des Faures tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de cette omission est recevable et il y a lieu de statuer sur ces conclusions

Source officielle