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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
64e6f2d628deb9d9692908b7
16 août 2023
Toutefois, le premier juge retient que l'obligation de la société CISABAC de livraison de la chose n'a pas été exécutée.
CHAMBRE CIVILE
644a11e7656d26d0f8b57c37
26 avril 2023
Le 3 décembre 2015, elle a conclu une convention de partenariat avec la coopérative SCA AGRO D'OC laquelle accompagne ses adhérents agriculteurs dans le choix de leur équipement agricole.
Chambre 2 A
63007947521ab1c563ce096d
19 août 2022
Le lendemain matin de la livraison, en date du 20 octobre 2016 au soir, M.
Chambre 3-1
68676d786cbb391a608a187b
3 juillet 2025
En ce qui concerne les défauts qui sont apparents, la réception sans réserve fait présumer la conformité entre la chose convenue et la chose livrée.
Chambre Civile
69d5e94bcdc6046d477ba58c
7 avril 2026
[B] a obtenu par son dol une somme globale d'environ 32 000 euros contre une voiture estimée après livraison à seulement 7 000 euros au regard de sa non remise en état et des nombreux vices dont elle est
Chambre Commerciale
668f76e19b65e642c587868e
10 juillet 2024
Il entendait bénéficier des aides gouvernementales ouvertes pour l'achat d'un véhicule non polluant.
1ère chambre civile B
67ecc7e08e074ba02f40a3d5
1 avril 2025
Dans ces cas, l'article 1644 dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda4302b6adda89e7e640a5
5 septembre 2019
L'article 1927 du même code préciser que 'Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent'.
678b4541fc3c89482d4f20d4
15 janvier 2025
' Il résulte de l'article 1615 du même code que l'absence de remise à l'acquéreur, lors de la livraison, des documents indispensables à l'utilisation de la chose vendue et qui en constituent, par conséquent
Pôle 5 - Chambre 7
60359ff1f411fc04adbaab5e
24 mars 2016
l'AMF aboutit à un détournement de procédure en raison de la méconnaissance du principe de non bis in idem et de l'autorité de la chose jugée.
1ère chambre
680b1a552364a383b77474be
24 avril 2025
des vices cachés le juge de la mise en état a relevé que le bon de commande du matériel litigieux était au titre de l'identité du client au nom de Mme [K] [G] et qu'au bon de livraison le nom de M.
1ère Chambre A
60321eee0f6fb25640435454
12 avril 2018
- Sur l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 9 novembre 2010 : Les époux [G] contestent l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par la cour d'appel
CHAMBRE 2 SECTION 2
61629881201c88caf8c4e2b8
27 juin 2013
qu'à la date de l'acceptation, et non de la réception de cette commande ; que le délai de livraison ne lui était donc pas opposable ; que le jugement doit être réformé en ce qu'il l'a condamnée à verser
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf5f
4 novembre 2008
Z... n'étant pas fondé à opposer le délai prévu à l'article R. 213-5 du code rural faute de mentionner la date de livraison sur la facture ou l'avis de livraison remis à l'acheteur ; ils estiment que les
6253c8dabd3db21cbdd866f7
17 juillet 2002
, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, " la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service " ; Attendu, d'une part,
1re Chambre A
60352feb040fc95a575c30d0
7 juin 2016
Il a retenu que, tant sur le fondement de l'article 1604 que sur celui de l'article 1641, l'action se prescrivait par deux ans à compter de la date de livraison ou de celle à laquelle l'acquéreur avait
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52521
16 avril 2024
L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
En deuxième lieu, la société Arketype, qui ne contestait pas en première instance la non-conformité de la machine, ne la conteste pas sérieusement en appel en se bornant à relever le caractère non contradictoire
Chambre Sociale
637dc85214982305d4c201d0
20 octobre 2022
[E] a été licencié non pour des faits de vol mais pour ses multiples insubordinations et manquements graves (non-respect des procédures internes en ce qu'il a sorti des pneus du hangar sans bon de livraison
6253cd53bd3db21cbdd92f5d
25 février 2016
La société EGA Système fait valoir que le choix d'un diamètre de 680 mm pour une épaisseur de 15 mm résulte d'un choix postérieur au contrat et non prévu à celui-ci.
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