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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fa
14 janvier 2025
- que pour le logement n°1, la perte locative est estimée à 450 euros par mois sur 96 mois, soit un préjudice de jouissance de 43 200 euros ; que pour le logement n°2, la perte locative est estimée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
de la garantie décennale des constructeurs ; - ces désordres sont imputables à la SARL Agence d'architecture Hébrard et Nicolaon, dans la mesure où elle n'a pas procédé à la reconnaissance des ouvrages
Chambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b4646
26 janvier 2023
Ainsi, l'intégralité de la dette locative est due par madame [V] [G].
Chambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
[C] [U], et la Selarl Axyme en la personne de Maître [L] [J], et a maintenu en qualité d'administrateur judiciaire la Selarl AJRS en la personne de Maître [W] [Z] et la Selarl FHB en la personne de Maître
Cour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd9150b
6 mai 2014
d'ouvrage.
1ère Chambre A
6031dfc580b9e1b37c98ae6b
14 juin 2018
En effet, il résulte des investigations de l'expert judiciaire que la société Bâti Rénov, locataire principal, et la société Cervello, sous-locataire, ont partagé la jouissance du local unique à usage
Pôle 4 - Chambre 5
6788a228b815c30a4df70b3c
15 janvier 2025
Les travaux confiés à la société EMC, titulaire du lot gros-oeuvre, ont donné lieu en cours de chantier à un rapport de visite du bureau d'études Itib, à la demande du maître d'ouvrage, lui-même alerté
Chambre 1-8
6364ba15e405357f749ea462
19 octobre 2022
derniers contribuent à l'usage des lieux loués attendu du locataire.
6253c8eebd3db21cbdd86b83
5 février 2003
PRINCE, Avocat, (TOQUE 530) INTIMES : SCI PERSEVERANCE Siège social : 16 Avenue Monet 69260 CHARBONNIERES LES BAINS représentée par Maître LIGIER DE MAUROY, Avoué assistée de Maître LAFONTAINE, Avocat
14e chambre
651fa5ccc601f08318991a17
5 octobre 2023
Les demandes de la société Vasam étant fondées sur sa qualité de copropriétaire bailleur dont les locataires subissent, à ses dires, des nuisances commises par la locataire d'un autre copropriétaire, elle
Pôle 4 - Chambre 1
61635de7683f470e3416dc45
28 avril 2011
[U] [Z], venant aux droits de PFA ayant son siège [Adresse 29] [Localité 18] représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de l'association MARGNOUX DELAS (Maître Eric MARGNOUX
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
6253c8b2bd3db21cbdd86016
7 mai 2002
Ils invoquent la réalisation de travaux antérieurs et l'état de confinement de l'immeuble en regroupant le tout sous la notion d'immixtion du maître de l'ouvrage.
61609a5954c6ec55cf710214
4 juin 2014
Des travaux de rénovation ont été effectués sur l'immeuble à la demande de la CMRI alors maître d'ouvrage et ils ont fait l'objet d'une réception le 28 février 1986.
6253cafcbd3db21cbdd8c984
11 septembre 2008
Soutenant qu'à compter du mois de juillet 2006, le maître de l'ouvrage dénommé la SCI Les Huileries de l'Etoile, a suspendu le paiement des honoraires lors de la présentation des factures, Monsieur X..
69df1e28cdc6046d47479c90
14 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arriéré locatif Aux termes de l'article 1728 2° du Code civil et de l'article 7 de la loi susmentionnée, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables
6253ca20bd3db21cbdd8a202
29 novembre 2007
Cet ensemble locatif est désormais la propriété de la Société SOLLAR.
Pôle 5 - Chambre 3
68fb978211af6ba0065f3dad
23 octobre 2025
supérieur au loyer du bail principal, il n'existe aucune disposition ouvrant un droit au sous-locataire d'obtenir une diminution de son loyer en cas de diminution du loyer du bail principal.
Chambre Civile
642d14b7cb8fa004f57da2b5
3 avril 2023
Sur la garantie décennale due par le vendeur d'immeuble à construire La société Bouygues immobilier soutient est qu'elle était maître d'ouvrage d'origine mais qu'elle était constructeur non-réalisateur
Pôle 1 - Chambre 2
6162c5131e6e05567349088a
18 octobre 2012
Par contrat du 10 avril 2006, elle a désigné la société Vinci Immobilier Promotion en qualité de maître d'ouvrage délégué.
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