pour les années 2010 à 2012 ; 2) la facture relative au « gros déchet » d'un montant de 599,19 euros à répartir sur l'ensemble des locataires pour les années 2010 à 2012 ; 3) la facture relative aux «

Invoquant un arriéré locatif, la SA Cité jardins a fait délivrer à M. [E] [A] un commandement de payer le 15 juillet 2022 visant la clause résolutoire. M.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

du 29 avril 2017 * et pour paiement d'un arriéré locatif de 2121,76 €.

Sur la dette locative : Il est produit au débat un historique du compte des locataires faisant apparaître un solde débiteur 9.300,63 euros au titre des loyers et charges échus au 5 juin 2020, date d'établissement

Elle ajoute qu'en application de la loi Pinel, les frais de gestion sont manifestement exclus des charges locatives récupérables auprès du locataire.

Le locataire a fait constater l'état des locaux par constat d'huissier du 31 janvier 2012.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

[P] n'apparaît pas avoir contesté qu'il en était bien locataire. Dans ces conditions, la cour juge suffisamment établie l'existence d'un bail portant sur ce garage n°28 au profit de M. [P].

Toutefois alors que les pièces produites font apparaître que le locataire n'a procédé à aucun règlement à la suite de la décision du 21 février 2022, le montant de la dette locative s'élevant à la somme

, - fixait la dette locative à la somme de 16 021 € au 1er mars 2023 et l'indemnité d'occupation à la somme de 600 € par mois, - rejetait la demande de délais de paiement du locataire.

Par conséquent, il vous appartient de communiquer la facture demandée au locataire qui vous a saisi, alors même que celle-ci est acquittée par le propriétaire de l'immeuble concerné.

du contrat en fonction de la variation sur quatre trimestres de l'indice de référence des loyers, l'indice de référence étant celui du 2 ème trimestre 2010 (118,26). » S'estimant impayés, les locataires

De plus, il résulte du décompte actualisé qu'au 31 janvier 2022, le locataire était redevable d'une somme totale de 1284,45 €.

le tribunal de proximité, afin d'entendre prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion de Madame [K] et de tous occupants de son chef, et la condamner au paiement de la dette locative

Par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, ces derniers ont fait délivrer à leur locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une somme de 10 313,35 euros au titre

Après comparaison et analyse de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie, le juge a relevé l'existence de dégradations locatives imputables au locataire d'un montant total de 10 570 euros

Par conséquent, les demandes en paiement, d'une part, de la dette locative réactualisée au jour de libération des lieux par le locataire et, d'autre part, au titre des travaux locatifs vétusté déduite,