Les travaux n'auraient pas été totalement achevés pour certains appartements de sorte que le vendeur aurait manqué à son obligation de délivrance.

et ses dépendances devront être vendus libres de toute location ou occupation, - en conséquence, dire que Madame X... devra avoir quitté les lieux trois mois avant la date prévue pour l'adjudication

- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer l'ordonnance sur les dépens et l'application qui y a été faite des dispositions de l'article

Mesdames [T] établissent, par la production des contrats de location meublée à partir du mois de janvier 2014, date du sinistre, que plusieurs appartements étaient loués.

[N] [O] et Mme [B] [D] la somme de 19.432 euros correspondant aux dépenses par eux engagées pour assurer la défense de leurs intérêts jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; - Condamné in solidum la société

2015, seulement réclamé à l'agence le 3ème pass qui était le sien afférent à l'appartement voisin n° 35 dont elle était propriétaire ; il affirme qu'alors qu'il avait changé les serrures et vendu l'appartement

[T] [Z] et Mme [M] [U], son épouse, ont vendu à la SCI Grand Baie des biens immobiliers cadastrés commune de [Localité 10] Section BK n°[Cadastre 4] et [Cadastre 3] constitués d'un appartement, d'un bureau

C. ainsi qu'aux dépens.

pour quelque cause que ce fût, mettrait fin immédiatement et de plein droit à toute sous-location, le preneur reconnaissant expressément qu'en cas de sous-location, il resterait seul tenu des obligations

scolaires : la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années impaires, la seconde moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires, la période de vacances étant

rapide des logements vacants, les acquéreurs ont indiqué y être opposés.

Le prix des appartements qui parviennent à se vendre est extrêmement bas, très en deçà du prix du marché.

Le prix des appartements qui parviennent à se vendre est extrêmement bas, très en deçà du prix du marché.

[C] [A] au titre de son apport personnel à la somme de 61 710,23 €, cette somme devant être réévaluée en fonction du profit subsistant. Sur l'indemnité de jouissance réclamée par M.

aux dépens de l'instance.

Par acte du 21 décembre 2015, la société Ilot Saint-Honoré a fait délivrer à Monsieur [R] [V] un congé pour vendre l'appartement et ses annexes au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour

, en sa qualité de bailleur, elle est présumée connaitre les règles relatives aux logements décents ; que l'immeuble assuré ne satisfaisait pas à la condition de décence en ce que ses installations électriques

par la société Saggel Vendôme, mandataire de la société UAP aux droits de laquelle est venue la société AXA qui relevait du secteur privé-marché public, a été cédé au bailleur social par subrogations légale

[L] [M] et Mme [T] [M] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - juger que les retards de mise en location de l'appartement des époux [M] au sein de la Résidence [Adresse 4], sont causés

Faits, procédure et prétentions des parties Selon demande de location valant conditions particulières référencée 20035318 formalisée le 6 février 2017 par le GAEC du Pralet auprès de la SAS Claas Financial