M. et Mme A ont acquis en 2004 des locaux à usage hôtelier dont ils ont utilisé une partie comme logement.

mais le local loué à la société Phiseo, à usage de bureau, correspondant au lot n° 1 du lotissement mais numéroté 10 à tort dans sa comptabilité ; - elle était en droit de déduire la TVA ayant grevé

Par acte sous-seing privé du 15 décembre 2006, la SCI des Carmes a donné bail à Mme [Y] [K] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 1] à Narbonne, moyennant un loyer mensuel de 495 euros outre 38 euros

transformer ces locaux à usage de bureaux en établissement recevant du public.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la remise des clefs: La preneuse à bail estime avoir satisfait aux exigences de restitution du local en procédant à la remise des clefs à la société bailleresse par le simple

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 1er décembre 2025, la société GLC demande à la cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté ; - infirmer l'ordonnance entreprise

à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant

donné à bail était à usage mixte, professionnel et d'habitation ; les bailleurs sont propriétaires d'une maison élevée d'un simple rez-de-chaussée avec salle unique à usage de bar tabac, locaux à usage

[Y] [M] ont signé une convention d'occupation précaire pour un local à usage de stockage sis [Adresse 2] à [Localité 9].

Il s'agit d'un local situé au rez-de-chaussée du bâtiment E portant le numéro 3 qui était initialement à usage de garage et, au jour de l'acquisition, à usage d'habitation, composé d'une salle de séjour

S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 9.

de remise en état avant de les proposer de nouveau au marché locatif.

Sur la remise des clés, il expose que les appelants ayant été expulsés des lieux et remis les clés, n'ont plus aucun droit sur le local ni celui de détenir les clés, qu'ils sont d'une particulière mauvaise

Toutefois l'accession est corrélée en l'espèce à une obligation éventuelle de remise des locaux en leur état primitif. Les parties sont en désaccord sur le terme de état 'primitif'.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 29 janvier 2021, notifiée dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, remis en

[B] devant le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins notamment de le condamner à lui payer la somme de 9 494,93 euros au titre des travaux de remise en état du local professionnel .

euros TTC au titre de la remise en état des locaux de la résidence les Berges dc la Tour ; - condamné la SAS Vexin Immobilier aux dépens comprenant notamment les frais de l'expertise judiciaire et à

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Sur les frais de remise en état des locaux L'article 22.2 du bail prévoit qu'en fin de jouissance le preneur devra rendre les locaux loués « en parfait état de toutes réparation et de remise en état

de la station service justifiait une remise en état par le preneur lors de la restitution des locaux et qu'en conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la S.