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13 126 résultats pour « mère de famille »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9213ad56c94be691e2c79

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

prud'homale, le 25 juin 2008, en sollicitant également la condamnation de l'employeur à prononcer sa mise en inactivité , à compter du 1er octobre 2009 par anticipation d'âge de trois en tant que père de famille

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60376181d717de3ec3672539

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

élément objectif étranger à la discrimination, l'inégalité dans l'évolution de la carrière et du traitement de Mme [R] dont la seule particularité par rapport à ces sept salariés est sa situation de mère

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a23af6ecdc6046d4758210c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

appartient à l'employeur de démontrer qu'elle avait l'ancienneté la plus faible, observe que l'âge n'est pas un critère d'ordre - elle avait 30 ans et un autre dessinateur 27 ans mais elle est mariée et mère

Source officielle
CA

6e chambre

603734d3ff20080fbae2bd06

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Quant au motif du licenciement, elle invoque le fait que le nouveau lieu de travail aux [Localité 4] entraînait un temps de transport aller de 2h30 (soit 5h par jour), incompatible avec sa situation de mère

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23fe67ca18b0008e583b6

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

progressive au cours de l'année 2013 des conditions de vie et de santé de Mme [U], avec altération de son état psychologique et physique (perte de poids, perte de sa joie de vivre et de son implication comme mère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3ae00adb4d81429c0144

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

même, la cour relève que la salariée soutient à juste titre que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de préserver sa santé, refusant in fine de prendre en compte sa situation personnelle de mère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f07d96bfd83326c7063707

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de discrimination en raison du sexe et Mme [H] [S], qui a subi des agissements identiques, a finalement été promue par la société Reed Smith craignant qu'elle atteste en sa faveur, - les femmes et mères

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68fb977f11af6ba0065f396a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le 30 novembre 2020, une mère nous a informées par mail que plusieurs fois, elle avait trouvé sa fille sur vos genoux devant l'écran de votre ordinateur lorsqu'elle venait la chercher.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e43

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

qu'il la voyait très bien à ce poste, son directeur avait proposé ce même poste à sa collègue 15 jours auparavant ; - lorsqu'elle avait voulu des explications, il lui avait dit, notamment: ' tu es mère

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01863_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6035b7f3a44bb71f83d378d1

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Elle justifie par le biais d'une attestation de la Société Générale acquitter à sa mère un loyer mensuel de 3900 €, élément contesté par son époux, s'agissant d'un bien de sa mère dont elle est nue propriétaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60365b57a588eebbd9d643f6

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Le 21 mai 2008, la société EDF lui répond que sa demande ne peut être prise en compte dès lors que seules les mères de famille peuvent bénéficier de ces dispositions. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0da6c25a97f0381f4e89

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

n'avez toutefois eu respectivement que trois jours et aucun jour de déplacement en province, ce qui est, vous en conviendrez, un traitement privilégié dont nous avons tenu à faire bénéficier la jeune mère

Source officielle
CA

Chambre sociale

633fc388e633183e2ee17c1b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En l'espèce, Mme [K], qui a été licenciée au motif notamment d'une absence injustifiée du 21 août au 2 septembre 2017, invoque une discrimination liée à sa situation de mère de famille.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c010445a086e2bcedbe7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

avant son arrêt de travail pour maladie, et fait état de propos de [K] « quelle débile celle-là » « mais putain qu'est ce qu'elle est conne « [Z] arrête de manger tu devins grosse », de [R] « c'est une mère

Source officielle
CA

9e Chambre C

60328b18c877e5be9d373784

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

plusieurs reprises ' je comprends qu'à la maison, il y ait eu un nouvel équilibre, cela a perturbé vraisemblablement la structure familiale', laissant entendre que je n'arrivais pas à concilier ma vie de mère

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c010445a086e2bcedbe5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

avant son arrêt de travail pour maladie, et fait état de propos de [C] « quelle débile celle-là » « mais putain qu'est ce qu'elle est conne « [A] arrête de manger tu devins grosse », de [I] « c'est une mère

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4a

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Il estime que les professionnels ne pouvaient pas ne pas déceler cette faille majeure sans même avoir à mettre en 'uvre des investigations complexes.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4b

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Il estime que les professionnels ne pouvaient pas ne pas déceler cette faille majeure sans même avoir à mettre en 'uvre des investigations complexes.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df4c

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Ils estiment que les professionnels ne pouvaient pas ne pas déceler cette faille majeure sans même avoir à mettre en 'uvre des investigations complexes.

Source officielle

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