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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9213ad56c94be691e2c79
2 juin 2020
prud'homale, le 25 juin 2008, en sollicitant également la condamnation de l'employeur à prononcer sa mise en inactivité , à compter du 1er octobre 2009 par anticipation d'âge de trois en tant que père de famille
Pôle 6 - Chambre 9
60376181d717de3ec3672539
1 avril 2015
élément objectif étranger à la discrimination, l'inégalité dans l'évolution de la carrière et du traitement de Mme [R] dont la seule particularité par rapport à ces sept salariés est sa situation de mère
Chambre 4 A
6a23af6ecdc6046d4758210c
22 mai 2026
appartient à l'employeur de démontrer qu'elle avait l'ancienneté la plus faible, observe que l'âge n'est pas un critère d'ordre - elle avait 30 ans et un autre dessinateur 27 ans mais elle est mariée et mère
6e chambre
603734d3ff20080fbae2bd06
19 mai 2015
Quant au motif du licenciement, elle invoque le fait que le nouveau lieu de travail aux [Localité 4] entraînait un temps de transport aller de 2h30 (soit 5h par jour), incompatible avec sa situation de mère
Chambre Sociale
65a23fe67ca18b0008e583b6
12 janvier 2024
progressive au cours de l'année 2013 des conditions de vie et de santé de Mme [U], avec altération de son état psychologique et physique (perte de poids, perte de sa joie de vivre et de son implication comme mère
Pôle 6 - Chambre 10
5fda3ae00adb4d81429c0144
11 septembre 2019
même, la cour relève que la salariée soutient à juste titre que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation de préserver sa santé, refusant in fine de prendre en compte sa situation personnelle de mère
Pôle 4 - Chambre 13
68f07d96bfd83326c7063707
15 octobre 2025
de discrimination en raison du sexe et Mme [H] [S], qui a subi des agissements identiques, a finalement été promue par la société Reed Smith craignant qu'elle atteste en sa faveur, - les femmes et mères
4eme Chambre Section 2
68fb977f11af6ba0065f396a
23 octobre 2025
Le 30 novembre 2020, une mère nous a informées par mail que plusieurs fois, elle avait trouvé sa fille sur vos genoux devant l'écran de votre ordinateur lorsqu'elle venait la chercher.
CHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e43
9 octobre 2024
qu'il la voyait très bien à ce poste, son directeur avait proposé ce même poste à sa collègue 15 jours auparavant ; - lorsqu'elle avait voulu des explications, il lui avait dit, notamment: ' tu es mère
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
fonctionnaire est licencié ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères
2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
Elle justifie par le biais d'une attestation de la Société Générale acquitter à sa mère un loyer mensuel de 3900 €, élément contesté par son époux, s'agissant d'un bien de sa mère dont elle est nue propriétaire
60365b57a588eebbd9d643f6
4 novembre 2015
Le 21 mai 2008, la société EDF lui répond que sa demande ne peut être prise en compte dès lors que seules les mères de famille peuvent bénéficier de ces dispositions. M.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0da6c25a97f0381f4e89
20 janvier 2015
n'avez toutefois eu respectivement que trois jours et aucun jour de déplacement en province, ce qui est, vous en conviendrez, un traitement privilégié dont nous avons tenu à faire bénéficier la jeune mère
Chambre sociale
633fc388e633183e2ee17c1b
6 octobre 2022
En l'espèce, Mme [K], qui a été licenciée au motif notamment d'une absence injustifiée du 21 août au 2 septembre 2017, invoque une discrimination liée à sa situation de mère de famille.
1ère chambre sociale
6708c010445a086e2bcedbe7
10 octobre 2024
avant son arrêt de travail pour maladie, et fait état de propos de [K] « quelle débile celle-là » « mais putain qu'est ce qu'elle est conne « [Z] arrête de manger tu devins grosse », de [R] « c'est une mère
9e Chambre C
60328b18c877e5be9d373784
12 janvier 2018
plusieurs reprises ' je comprends qu'à la maison, il y ait eu un nouvel équilibre, cela a perturbé vraisemblablement la structure familiale', laissant entendre que je n'arrivais pas à concilier ma vie de mère
6708c010445a086e2bcedbe5
avant son arrêt de travail pour maladie, et fait état de propos de [C] « quelle débile celle-là » « mais putain qu'est ce qu'elle est conne « [A] arrête de manger tu devins grosse », de [I] « c'est une mère
1re chambre 1re section
6031dbea7f0c83afcfc3df4a
15 juin 2018
Il estime que les professionnels ne pouvaient pas ne pas déceler cette faille majeure sans même avoir à mettre en 'uvre des investigations complexes.
6031dbea7f0c83afcfc3df4b
6031dbea7f0c83afcfc3df4c
Ils estiment que les professionnels ne pouvaient pas ne pas déceler cette faille majeure sans même avoir à mettre en 'uvre des investigations complexes.
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