Le FIVA demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, de préciser que la majoration de rente servie au conjoint survivant sera fixée à son maximum et directement versée

[Z] exerçant sous l'enseigne [10] ; - Fixé au maximum la majoration des rentes dues à Mme [X] [H], veuve [L], M. [U] [H] et M.

Par arrêt du 19 janvier 2021, la présente cour a : - fixé à son maximum le montant de la majoration de rente versée à M.

- Sur la majoration de rente Conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 431-1, L 452-2 et L 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente ou de capital prévue lorsque la

[S] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente, ainsi que la provision dans un premier temps) seraient avancées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure

de la rente à son maximum, dit que la majoration de rente sera versée par la CPAM de la Haute-Vienne et rappelé que le montant de la majoration recouvré auprès de l'[1] sera calculé sur la base du taux

des préjudices et qu'elle procèdera au recouvrement de l'intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l'avance, auprès de l'employeur, soit la majoration de rente sur la base du taux de 12%.

de rente de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale : - juger qu'il appartiendra à la CPAM de la Marne de calculer le montant de la majoration de la rente à laquelle peut prétendre Mme [G]

due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant.

font l'objet des certificats médicaux du 27 avril 2011 et du 11 octobre 2013 sont dues à la faute inexcusable de son employeur, la société LEGRAND, - sursis à statuer en l'état sur la demande de majoration

Sur l'indemnisation des préjudices extra patrimoniaux subis par la victime Selon les dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : Indépendamment de la majoration de rente qu'elle

affaires de sécurité sociale de Lyon le 10 février 2003.Par jugement du 16 juin 2004, cette juridiction a :- dit que l'accident était dû à une faute inexcusable de l'employeur- fixé à 50% la majoration

[X] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente, ainsi que la provision dans un premier temps) devaient être avancées par la caisse primaire d'assurance maladie

[V] à son taux maximum, * dit que cette majoration suivra l'évolution de son taux d'IPP, * jugé que le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant

a mis en place l'ensemble des mesures de préventions nécessaires, - débouter Mme [F] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à titre subsidiaire': - limiter la majoration

II- Sur les conséquences de la faute inexcusable 1) Sur la majoration de rente Conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 431-1, L 452-2 et L 453-1 du code de la sécurité sociale, la

- constater que la caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de Monsieur [N] consécutivement à

[J] [D],, - de constater qu'elle ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant en cas de décès de Monsieur [J] [D], consécutivement

DIT que la majoration de la rente doit être fixée au maximum.

Il le sera également en ce qu'il ordonne la majoration de la rente, sauf à préciser que cette majoration s'effectuera dans la limite d'un taux d'IPP fixé à 18%, seul taux opposable à l'employeur.