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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03514_20220621
21 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2021, Mme E épouse B, représentée par Me Bautrant, conclut au rejet de la requête du préfet de La Réunion et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État la somme
CHAMBRE SOCIALE A
5fdd754cfebe5f213e439734
12 septembre 2018
sur le rappel de majoration au titre des heures supplémentaires : Madame Y... fait état de ce qu'elle a effectué 477 heures supplémentaires depuis 2008 et que la majoration afférente à ces heures supplémentaires
Ch.protection sociale 4-7
67f8a22b40b8f5486fedd8d9
10 avril 2025
L'avis établi par un psychologue le 7 décembre 2023 n'apporte pas d'éléments de nature à majorer le taux décrit par l'expert.
9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Réparation dét.provisoire
62ce63c09a20ce9fcf126a31
6 juillet 2022
par l'isolement accentué par les refus de permis de visite opposés à ses amis et membres de sa famille'; - au titre de son préjudice matériel': - la somme de 4'182 € en réparation de sa perte de revenus
Chambre 4 SB
6438f246a942a604f5e933fd
13 avril 2023
à son maximum en application de l'article L. 454-2 du code de la sécurité sociale et que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué, - alloué à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02980_20220412
12 avril 2022
contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre 4-5
696ab1a3cdc6046d4793f6aa
15 janvier 2026
Comme l'explique l'appelant, le calcul de la majoration des heures supplémentaires, en y intégrant la prime de nuit, s'établit selon la formule suivante: Taux horaire majoré = (Prime de nuit mensuelle
Chambre 4-8b
668f76bd9b65e642c58784b2
5 juillet 2024
pour la vie autonome, - laissé les dépens à la charge de chacune des parties.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
due ou, à titre subsidiaire, de réformer la décision du 24 novembre 2021 en retenant comme point de départ de la créance de l’Etat le 1er avril 2019 au lieu du 1er mars 2019 ; 3°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
à hauteur de 107 221 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Sociale
69621acecdc6046d47d3a1ef
8 janvier 2026
de 25% d'une assiette intégrant la majoration pour ancienneté et le treizième mois au besoin proratisé ; - Dit que M.
62678cb2189ce3057d201c03
25 avril 2022
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant
8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
B A à la somme de 19 267,20 euros, mis à la charge définitive de l'AP-HP les frais de l'expertise ordonnée en appel, taxés et liquidés à hauteur de 2 000 euros, et mis à la charge de l'AP-HP le versement
Chambre sociale
6520f5dfbb275d83183a3b24
5 octobre 2023
[R], en tant que fondeur, était chargé des opérations de chargement du cubilot. Il surveillait la vidange de ce cubilot et une explosion de la couche par la porte arrière s'est produite.
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ab2
10 novembre 2015
né le 01 Novembre 1981 à SAINT-MALO (35400) ... 35400 SAINT MALO Représenté par Me Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19ceacdc6046d47ee1b03
28 avril 2026
1 201 euros de cotisations sociales et majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2014 (mise en demeure datée à la fois des 14 et 15 janvier 2015), - 6 801 euros de cotisations sociales et majorations
Ch.secu-fiva-cdas
64a7b0383bcaf505db696690
6 juillet 2023
[X] au paiement de cette somme, - dit que les frais de signification de la contrainte, ainsi que les frais nécessaires à son exécution sont à la charge de M.
Pôle 6 - Chambre 12
603480f9e2b9506eb56fd508
24 novembre 2016
toque : P0461 INTIMEE URSSAF PARIS - REGION PARISIENNE [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] représenté par Mme [D] [Z] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Ministre chargé
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