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2 570 résultats pour « manifestation sérieuse et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

673c37d886fe4a38fb737cf0

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35b983146e04f531ebf8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Ainsi, un licenciement notifié verbalement équivaut à un licenciement non motivé, et ce faisant, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

678b4542fc3c89482d4f20e0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901d5

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

Il s'agit selon la Société GENIE INFORMATIQUE d'une volonté non équivoque de démission.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a6e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer

Source officielle
CA

Chambre sociale

65965871fa0e60000859a9ec

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Sur les demandes afférentes à la rupture du contrat de travail Il est traditionnellement admis que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté de rompre

Source officielle
CA

9e Chambre C

616301444c6681071edf66db

Appel

14 octobre 2011

14 octobre 2011

équivoque de Mme [Z] [V] qui ne justifie pas des griefs qu'elle lui impute.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22740b8f5486fedd8a5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[R] a donné son accord oral et signé la lettre de renouvellement, ce qui équivaut à une acceptation claire et non équivoque de la prolongation de sa période d'essai.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd662799a9057d5dd2b1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Si la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque, un écrit n'est cependant pas nécessaire si cette volonté résulte suffisamment des circonstances du litige.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6708c02e445a086e2bceddef

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le salarié conteste les déclarations de l'employeur, indiquant n'avoir jamais manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9336c

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

, que ledit renouvellement exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié et qu'en l'espèce, il n'a jamais donné son accord écrit à la prolongation de sa période d'essai, de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9790d41e0057d43e778

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162fded3ebbdffcbea6aa25

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

; Or considérant qu'il ressort de l'examen de l'article 4 susvisé du protocole d'accord du 16 décembre 1999 que ce texte pose comme principe , de façon claire et non équivoque ,la réintégration de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07057cdc6046d4768df7c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; elle doit avoir été librement donnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c277

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Z... a saisi le conseil de prud'hommes de MONTPELLIER, qui, dans un jugement rendu le 4 septembre 2007, a dit que sa démission était claire et non équivoque et a condamné la société ESR à lui verser les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900cd

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

équivoque de surclasser l'intéressé.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363a41d7564000872df74

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces textes que l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extra-judiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92cbd3db21cbdd877ba

Appel

2 juin 2005

2 juin 2005

Y... a effectivement présenté, de manière claire et non équivoque, sa démission, décision corroborée par son non retour dans l'entreprise et l'absence de manifestation de sa part pendant deux mois.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d7376fcdc6046d479aa174

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article L 1231-1 du code du travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de rompre unilatéralement son contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3735e2fbe7c900439bf

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

équivoque.

Source officielle

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