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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
673c37d886fe4a38fb737cf0
17 octobre 2024
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Sociale B salle 1
643e35b983146e04f531ebf8
14 avril 2023
Ainsi, un licenciement notifié verbalement équivaut à un licenciement non motivé, et ce faisant, est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e0
17 janvier 2025
Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901d5
28 janvier 2013
Il s'agit selon la Société GENIE INFORMATIQUE d'une volonté non équivoque de démission.
62c7ca0fcb8dca058e3e7a6e
7 juillet 2022
Sur la démission : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer
65965871fa0e60000859a9ec
3 janvier 2024
Sur les demandes afférentes à la rupture du contrat de travail Il est traditionnellement admis que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté de rompre
9e Chambre C
616301444c6681071edf66db
14 octobre 2011
équivoque de Mme [Z] [V] qui ne justifie pas des griefs qu'elle lui impute.
Chambre sociale 4-5
67f8a22740b8f5486fedd8a5
10 avril 2025
[R] a donné son accord oral et signé la lettre de renouvellement, ce qui équivaut à une acceptation claire et non équivoque de la prolongation de sa période d'essai.
Chambre Sociale
6274bd662799a9057d5dd2b1
5 mai 2022
Si la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque, un écrit n'est cependant pas nécessaire si cette volonté résulte suffisamment des circonstances du litige.
Chambre sociale-2ème sect
6708c02e445a086e2bceddef
10 octobre 2024
Le salarié conteste les déclarations de l'employeur, indiquant n'avoir jamais manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.
6253cd66bd3db21cbdd9336c
6 juin 2016
, que ledit renouvellement exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié et qu'en l'espèce, il n'a jamais donné son accord écrit à la prolongation de sa période d'essai, de
627df9790d41e0057d43e778
12 mai 2022
Pôle 6 - Chambre 2
6162fded3ebbdffcbea6aa25
15 décembre 2011
; Or considérant qu'il ressort de l'examen de l'article 4 susvisé du protocole d'accord du 16 décembre 1999 que ce texte pose comme principe , de façon claire et non équivoque ,la réintégration de la
Pôle 6 - Chambre 3
69e07057cdc6046d4768df7c
15 avril 2026
Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; elle doit avoir été librement donnée
6253cacfbd3db21cbdd8c277
4 juin 2008
Z... a saisi le conseil de prud'hommes de MONTPELLIER, qui, dans un jugement rendu le 4 septembre 2007, a dit que sa démission était claire et non équivoque et a condamné la société ESR à lui verser les
6253cc6bbd3db21cbdd900cd
8 janvier 2013
équivoque de surclasser l'intéressé.
6ème Chambre
65b363a41d7564000872df74
25 janvier 2024
Il résulte de ces textes que l'aveu, qu'il soit judiciaire ou extra-judiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à
6253c92cbd3db21cbdd877ba
2 juin 2005
Y... a effectivement présenté, de manière claire et non équivoque, sa démission, décision corroborée par son non retour dans l'entreprise et l'absence de manifestation de sa part pendant deux mois.
69d7376fcdc6046d479aa174
8 avril 2026
Selon l'article L 1231-1 du code du travail, la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de rompre unilatéralement son contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bf
11 janvier 2023
équivoque.
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