[U] [R] et Mme [B] [W], intimés, demandent à la cour sur le fondement des articles 31 et 122 du code de procédure civile, L. 111- 2, L. 111-4 et R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution et de

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur la demande de levée de la mesure d'isolement D'une façon générale, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que 'I.

Par ailleurs, l'article 146 alinéa 2 du même code édicte que, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.Par requête enregistrée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 11 octobre 2024 à 11h56, le conseil de [B]

79 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile et de l'article 104 du même Code qui y renvoie, de sorte que, par l'effet de l'appel, la cour doit, en l'espèce, statuer, en l'état de référé, sur le

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Ce dernier apparaît donc être, au moment des faits, gardien de ce bien mobilier au sens de l'article 1384 alinéa 1er du code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle ROHART dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Mme Sophie MOLLAT et et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *************

prendre les mesures prévues au 2e alinéa de l'article 521 et 522 du code de procédure civile ".

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Charlotte RODRIGUES, Greffier.

[U], et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Hainaut afin notamment d'obtenir une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. 2.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Madame PELSER, Greffier placé à laquelle la minute de la

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile