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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a62
12 septembre 2001
A défaut de réponse de votre part, vous serez considérée comme ayant accepté la modification que nous avons décidée. Cette modification prendra alors effet le 01 Mai 1998.
6253c88fbd3db21cbdd85a64
6253c987bd3db21cbdd88956
30 octobre 2006
Le 7 avril 2004, Christian X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant essentiellement la modification de sa rémunération qui lui était imposée par l'employeur le 10 février 2004
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f002185c
22 octobre 2025
Le manquement de l'employeur qui a imposé la modification unilatérale du contrat n'autorise pas le salarié à imputer la responsabilité de la rupture à son employeur, s'il n'est suffisamment grave pour
6253cccabd3db21cbdd91467
15 avril 2014
éventuelle de cette répartition peut intervenir et la nature de cette modification ; Que l'article L. 3123-24, alinéa 2, dispose que lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
était définitive, dès lors il n'a pas pu commettre de faute en refusant de rejoindre cette affectation ; - la mutation qui lui est imposée constitue une modification de son contrat de travail dont le
18e Chambre
6162602f8672d229b881630d
11 décembre 2012
Sur « la modification incessante des horaires », il convient, en premier lieu, de rappeler que la modification des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur ; ensuite il doit être
Chambre 4-6
680c6dc6fe1a38d696f20fa8
25 avril 2025
Aux termes d'une lettre du 18 février 2021, la salariée a accepté l'emploi à temps complet que lui proposait l'employeur et elle a été effectivement employée à temps complet à partir du mois de mars'2011
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e48da3e3d306603670d
9 février 2012
[J] ( les frais professionnels, la modification du secteur commercial en 2008) sont suffisamment graves pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.
6253caa5bd3db21cbdd8ba35
4 mars 2008
ne pouvait unilatéralement les modifier puisqu'il en résultait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord des salariés et ce, d'autant que cette modification induisait une baisse de leur
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e2bc25a97f0381f52ee
15 octobre 2014
Il est incontestable que Mme [C] a refusé la modification de la durée de son travail et de la répartition de celui-ci sur les jours de la semaine telle que proposée par son employeur le 05 janvier 2012
Chambre 4 A
66a881fd7be56405acf78ed5
26 juillet 2024
Si le pouvoir de direction de l'employeur lui permet de modifier unilatéralement les conditions de travail, en revanche il ne peut modifier le contrat de travail.
644a11ee656d26d0f8b57c59
26 avril 2023
L'employeur conteste ces manquements et fait valoir que s'il y avait eu modification unilatérale du contrat de travail, son impact étant minime, cela n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 6
616290d8e498f0b428bb83c9
7 novembre 2012
de la modification du contrat de travail par le salarié; Que force est de constater que malgré le caractère économique de la modification du contrat de travail proposée à monsieur [B], l'employeur
CHAMBRE SOCIALE C
5fd873d191b0065bfda18ef4
10 décembre 2020
de travail ayant été modifiés à plusieurs reprises sans avenant et sans son accord - des atteintes à son mandat représentatif, en ce que : * l'employeur ne lui a pas proposé le poste de responsable
Chambre sociale-2ème sect
63c1093abf9fd47c90a13b0f
12 janvier 2023
pas autoriser par avance l'employeur à le modifier unilatéralement.
11e chambre
5fd9fef04876c840c9892760
17 octobre 2019
Or, Mme [O] ne démontre pas que la fonction qui lui a été confiée par l'employeur à compter du mois de mai 2012 caractérise une modification de son contrat de travail.
CHAMBRE SOCIALE A
66863d00b1dbbe3bae6002ec
3 juillet 2024
Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglé comme tel.
6253cd33bd3db21cbdd9293c
28 septembre 2015
du 21 novembre 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
économique du transfert de site aurait dû conduire l'employeur à soumettre aux salariés bénéficiant d'une clause de mobilité la modification de leur contrat de travail ; que parmi les 21salariés ayant
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