LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Informé le 02 avril 2023 à 11h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions

Alors même que le préfet de la Seine-Saint-Denis fait état à tort d'un nombre erroné de bulletins de paye produits par Mme D épouse A, cette circonstance est sans incidence sur la motivation en fait de

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 25 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le prefet de la Seine-Saint-Denis

Par un jugement du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé, pour défaut de motivation, la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un

Elle soutient que : - le moyen soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé ; - l'arrêté du 16 février 2024 est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de

Par arrêté du 24 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, motif pris de la fraude à la paternité du père de l'enfant, ayant donné lieu à saisine de l'autorité judiciaire, l'obligée

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au sens de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel "je

, la dite déclaration doit être considérée comme non motivée, au sens de l'article R. 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , faute de caractériser par les éléments

[R] [L] apparaît irrecevable pour les raisons suivantes': comme dénuée d'élément de contestation de l'ordonnance contestée, la critique reproduisant la contestation initiale fait fi de la motivation

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

provisoire et a considéré que sa demande était manifestement dénuée de fondement.

Il a validé le congé pour motifs sérieux et légitimes en estimant que le projet de réhabilitation était réel, sérieux et motivé.

L'annulation de l'arrêté attaqué, pour le motif exposé ci-dessus, implique nécessairement que le préfet de de la Seine-Saint-Denis délivre une carte de séjour, mention " vie privée et familiale " à M.

de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.

A..., n’implique pas, eu égard au motif d’annulation ci-dessus énoncé, que l’administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

En égard aux motifs d'annulation retenus, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.