applicable à la date de délivrance du congé, que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif

son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; Qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

initiale de 3 ans se renouvelle par tacite reconduction sauf si le bailleur donne congé au locataire, lequel congé doit être justifié par sa décision de reprendre ou de vendre le logement ou par un motif

soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, faute d'avoir été notifiée au Préfet de la Sarthe, subsidiairement, au fond, de débouter François Z... de ses demandes dès lors qu'il ne justifie d'aucun motif

motivé soit par sa décision de reprendre ou de vendre de logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant.

Par jugement rendu le 29 novembre 2022, le tribunal, retenant que la révocation du syndic était dépourvue de motif sérieux et légitime, a : - condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la société

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant

Ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant

justice en date du 16 mars 2023, Madame [H] [T] [V] veuve [Z], Madame [X] [Z], Monsieur [B] [Z], Monsieur [O] [Z], Monsieur [Z] et Monsieur [F] [Z] ont fait signifier à Madame [I] [Q] un congé pour motifs

€ TTC, ainsi qu'une somme à déterminer pour les dossiers concernant les sociétés IRIBUS et FAYARD ; - ordonne une expertise visant à évaluer des éventuels préjudices subis par [J] [C] ; Aux motifs

(congé pour motif légitime et sérieux tiré du défaut de paiement du loyer depuis le 1er avril 2003).

congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois, tandis que le bailleur ne pouvait s'opposer au renouvellement du contrat qu'en délivrant, trois mois au moins avant le terme du bail, un congé motivé

La présente décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile 11ème A - 2011/267 MOTIFS DE LA DECISION Les époux [L] et [E] [F

Par un acte d'huissier du 5 août 2020, la Sarl LA VILLE NOIRE a fait délivrer à Mme [L] un congé pour motif légitime et sérieux, pour le 30 septembre suivant.

pas un motif réel et sérieux, que le congé devait s'apprécier à la date de sa délivrance et non postérieurement, par des motifs tirés de l'état du logement de la bailleresse et de son état de santé lors

l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, I, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif

soit par sa décision de reprendre ou de vendre de logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire d'une des obligations lui incombant.